journaux et à la télévision en France et en Suisse" imputée à Maïtene X... avait "commencé le 23 janvier 2002 par un article dans Libération" et s'était "poursuivie en février et mars" (arrêt, p. 3, alinéa

commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale ayant une activité économique, malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs propres que, "en vertu de l'article 186, alinéa

l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, en l'espèce un élu, par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique, mit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa

3 et 4, 121-6, 221-6 alinéa 1 du code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

faits reprochés au prévenu ne sont pas prescrits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles 132-19, alinéa

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de travail dissimulé ; "alors que la cour d'appel ayant largement

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul X... du chef d'escroquerie pour les transactions effectuées avec Lucienne F..., Jean G..., Josette H..., Germaine I..., Alice

3, du Code de procédure pénale et de renvoyer le parquet à se pourvoir ; qu'aux termes de l'article 385 alinéa 3, lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que

X..., à l'étage, a pris son fusil, il ne subissait aucune atteinte injustifiée au sens du premier alinéa de l'article 122-5 du code pénal ; qu'au demeurant, il pouvait attendre à l'étage que le ou les

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

chambre de l'instruction d'une requête en réhabilitation judiciaire de [J] [I] et a présenté, devant cette juridiction, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 785 et 786, alinéa

dirigée contre le premier, après sa relaxe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 222-6, alinéa

. ; qu'en l'absence d'identité entre les faits objet de la poursuite pour diffamation et ceux ayant donné lieu à ouverture d'une information, c'est vainement que Serge X... invoque le dernier alinéa de

euros par heure de vol ; qu'enfin, contrairement aux déclarations du prévenu, la société JCC ne proposait pas ses prestations à un public restreint à ses seuls actionnaires mais à une clientèle plus large

recouvrer, que le concours financier de cette société n'était pas dicté par les intérêts du groupe, rompait l'équilibre entre les engagements respectifs des deux sociétés en cause et, enfin, excédait largement

reprochées à Rolland Z... par les pièces jointes; que le terme dossier n'était pas défini par l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article L. 228, alinéa

violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, 222-19, 222-29, alinéa

illégal ; qu'en effet, chacun des lotos, pris isolément, répondait aux critères du loto traditionnel en ce qu'il concernait le secteur associatif et que les associations n'entendaient pas drainer une large

considéré, d'une part, qu'il n'était « pas discuté qu'au moment, où la résiliation anticipée du bail était décidée, la société BSB avait une activité déficitaire et que sa situation est redevenue largement

qu'il ne résulte d'aucune des constatations des juges du fond que Marie-Hélène Z... ait eu connaissance, au moment où elle aurait prétendument demandé à la victime Jacques A..., de recevoir " C... " alias