signification du jugement que l'huissier de justice s'était rendu à l'adresse que le requérant lui avait indiquée, a constaté le nom des destinataires sur une boîte aux lettres et leur absence et que rien

cette voie d'accès ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur le fait que Mmes M... et X... étaient propriétaire d'un fonds nullement enclavé, qu'elles ne demandaient rien

Lorsque vous avez effectué les travaux rien n'a été respecté.

ne peut agir contre elle puisqu'elles ne sont liées par aucun contrat, le véhicule ayant été vendu à la société GCL qui l'a loué ensuite à la société SGFC ; qu'elle ajoute que cette dernière n'est en rien

ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à Borgo a été réceptionnée, ce qui n'a rien

la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée à son ancienne adresse n'a pas été réclamée, ce qui n'a rien

relaxé la prévenue au bénéfice du doute et débouté la demanderesse de son action civile ; " aux motifs propres et adoptés " que le système en vigueur dans l'étude ne permet pas un contrôle strict, que rien

d'articles de volailles au Grand Duché du Luxembourg moyennant commission sur les ventes ; qu'en ne justifiant pas en quoi l'attestation du 12 janvier 1977, qui, selon ses propres constatations, n'ajoutait rien

ces sommes par Mme [G], et sans analyser notamment, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel des demandeurs, les termes du courriel du 13 octobre 2014 par lequel elle avait affirmé ne rien

242 du Code civil ; 2 / que s'il est vrai que les juges du fond sont autorisés à énoncer que les faits imputés à un époux constituent des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, rien

réaliser par soultes ; alors que, d'autre part, la constitution de trois lots pour le partage en nature, avec compensation par soultes pour rétablir les droits respectifs des indivisaires, ne faisait en rien

licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le simple fait que les dates des vrais et faux bons de commande soient rapprochées ne permettait pas de conclure que le constructeur n'était pour rien

admettant que les deux ouvriers ont travaillé pour le compte des demandeurs durant seize jours en se fondant sur le rapport des conseillers rapporteurs et des deux seules attestations qui ne prouvent rien

d'acceptation de cette mutation par la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif qu'une mutation "aux fins d'optimiser le rendement d'un seul magasin à Wasquehal... ne constitue en rien

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'il n'était en rien gêné ou limité dans ses prérogatives

entretien préalable le 26 janvier 1996, que la lettre de licenciement du 4 mars 1996 vise des faits pour une période du 31 octobre 1995 au 21 décembre 1995 ; 2 / que, la cour d'appel qui a retenu que rien

Mme X..., qu'elle savait que la machine se trouvait dans les locaux de cette société ; qu'en imputant à Mme X... la prétendue disparition de la machine, sans rechercher si la coopérative, qui n'avait rien

maladie prolongée du salarié justifie le licenciement lorsqu'il cause un trouble sérieux dans la marche de l'entreprise et impose le remplacement de l'intéressé ; que la cour d'appel, qui ne justifie en rien

novembre 1988 et 9 octobre 1990 d'avoir sursis à statuer sur la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt du 15 novembre 1988 sera une cassation totale ne laissant plus rien

personne devait être jugée du chef de coups et blessures volontaires quand la seule existence d'une poursuite, n'ayant encore donné lieu à aucune décision de justice, n'établissait ni ne préjugeait en rien