que les faits incriminés auraient été commis en sa qualité de maire; "aux motifs que cette exception est irrecevable pour n'avoir pas été soulevée in limine litis; "alors que la compétence est d'ordre

juridique, que le versement d'une rémunération ait été convenu avec le travailleur en contrepartie de l'exécution de sa prestation de travail ; que l'absence de rémunération ou le caractère dérisoire

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

subordonné ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence d'un lien de subordination entre madame X... épouse Y... et elle, aux seuls motifs que l'intéressée " avait son bureau et sa ligne téléphonique propres

; qu'au cas où l'action publique n'a pas été Introduite avant la publication de la loi d'amnistie, la juridiction pénale est incompétente pour connaître de l'action civile et cette incompétence est d'ordre

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

subordonné ; que, faute d'avoir constaté que la société aurait eu le pouvoir de donner des ordres et des directives à M.

et sans contrôle de l'entreprise ni contrainte horaire ; qu'ayant ainsi caractérisé l'absence de lien de subordination entre Fred X... et la société Y... industries, la cour d'appel a légalement justifié

; qu'elle signifie simplement l'absence d'éléments justifiant la mise en oeuvre de poursuites pénales ; ALORS QUE la subordination, critère déterminant de l'existence d'un contrat de travail, se caractérise

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

[...] d'apporter la preuve de l'absence de tout lien de subordination, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1221-1 et L1221-3 du

constant » que Mme G... épouse M... a exercé une activité administrative caractérisée par un lien de subordination à la société Interfrigo, « qu'il est constant » que M.

subordonné ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.

, donc en se fondant sur l'absence de preuve par monsieur [I] d'un lien de subordination, cependant qu'il incombait à la société [H] de prouver l'absence de lien de subordination, la cour d'appel, qui

l'existence d'un contrat de travail est invoquée par la personne exécutant un travail pour un donneur d'ordre, il appartient au juge de rechercher au delà de la dénomination du contrat la réalité des

V... aux demandes d'explications de Mme Y... concernant les contre-ordres donnés par le prévenu aux services placés sous l'autorité de la directrice administrative et financière ; qu'il ressort par ailleurs

Quelle que soit l'autonomie laissée à ces praticiens, ces éléments caractérisent une activité subordonnée exercée pour le compte de la société et justifiant l'affiliation de ceux-ci au régime général.

et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné