X... a pour origine le recours légal de la caution qui a payé contre le débiteur prévu aux articles 2028 et 2029 du Code civil ; qu'en déboutant l'association du chef d'irrecevabilité pris des dispositions

été forcée par l'employeur à signer cette reconnaissance de licenciement, qu'en entérinant cet écrit en faveur de l'employeur, sans répondre à ce moyen de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article

bailleur, que des travaux de réparation et de confortation des murs pignons avaient été réalisés, que la preuve d'une faute ou d'un manquement du bailleur à ses obligations n'était pas rapportée, la cour d'appel

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis

, « que l'origine de l'erreur est ici imputable à la partie appelante, le greffe n'ayant fait que reprendre les mentions indiquées par celle-ci : la déclaration d'appel mentionne en effet expressément

que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que ces témoins avaient déjà été entendus devant le tribunal correctionnel, pour en déduire qu'il n y avait pas lieu de les entendre à nouveau en appel

que le prévenu n'ait pas été en possession, le 18 novembre 1995, d'un téléphone portable ne signifie pas pour autant qu'il n'ait pas disposé d'un appareil téléphonique et n'ait pas été l'auteur de l'appel

Bernard X..., demeurant ... à Coudekerque-Branche (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Van Miegen, dont

avec cette inaptitude ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement et à des dommages-intérêts, la cour d'appel

CETTE DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE ELLE-MEME QUE LES FONDS AINSI ABUSIVEMENT DETOURNES AVAIENT ETE EMPLOYES A L'ACHAT OU A LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET AU RACHAT DES CREANCES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel

code de procédure civile ; 4°/ que les conditions d'épandage du gravillon et le défaut de signalisation, qui étaient, selon la cour d'appel à l'origine du dommage, étaient étrangers à tout fait de circulation

Y... à réparer l'entier préjudice et non la perte de chance subie par l'enfant, la cour d'appel relève que l'origine de la perte de l'oeil était liée à l'atrophie post-opératoire de l'oeil, la cause pouvant

de l'acte d'un huissier sont nécessairement reproduites par le second original, peu important le mode de reproduction ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que l'omission sur la copie litigieuse

la société [Adresse 5], prélevés dans les locaux de la société Elodie Dieudonné, en ce qu'elle n'aurait pas justifié en quoi le fait que cette production ne pouvait bénéficier de l'appellation

Tolosan (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1ere chambre), au profit de : 1°/ Mme Maryse B..., née Z..., demeurant ... du Touch (Haute-Garonne

société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FELLAHI Hamlaoui, contre l'arrêt de la cour d'appel

du nouveau Code de procédure civile; que 2°/ le motif retenu par la cour d'appel, selon lequel l'origine de l'incendie était indéterminé dans la mesure où il avait pu être causé par le mégot d'un ouvrier

limitant dans le temps la durée du détachement, qui n'est entré en vigueur qu'en 1987 ; alors, en outre, qu'en l'état du contrat de travail qui liait la compagnie Royal Air Maroc au salarié dont la cour d'appel

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 JANVIER 1982) D'AVOIR DECLARE