L. 132 du Code de la Sécurité sociale de déclarer à la Caisse régionale toute aggravation du risque d'accident du travail, et que les difficultés matérielles des liaisons entre les organismes sociaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-7 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°) Alors que, en relevant que par un

L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

avisé son employeur en temps voulu de son refus et de ses motifs, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, le juge ne peut méconnaître les termes

L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail.

L. 1232-1 du Code du travail.

L. 321-1 ancien) du code du travail.

L. 3171-2 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel a constaté qu'à

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

F... pour faute grave Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, comme cela avait été le cas le 20 juin 2006, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la salariée a soutenu que l'employeur avait agi de façon déloyale

L. 1233-8 et suivants du code du travail".

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les actifs réalisables d'une société en liquidation judiciaire

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. 2° ALORS QUE les difficultés économiques susceptibles

de la mesure qui fixent ces conditions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, les accords conclus et étendus avant