un véhicule d'un gabarit exceptionnel dans un état défectueux alors qu'il connaissait d'une part l'absence de toute visite technique depuis l'achat du véhicule en octobre 1993, d'autre part son obligation

versées par l'employeur si elle est absente sans justification de son domicile lors de la contre-visite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt

son avis sur les conditions médicales réglementaires du tableau en cochant la case « oui », et que le fait que le SA Snef soit un établissement dont les salariés étaient éligibles au bénéfice de l&apos

report de l'attribution d'augmentations annuelles suite à des absences pour les cas invoqués par ses soins : maladie, maternité, accidents du travail, maladie professionnelle ; qu'en outre

rédaction applicable au litige ; Attendu que Mme X..., employée par la société Sporfabric, a été absente pour maladie professionnelle du 15 juin au 1er septembre 2000, puis pour maladie du 10 juin au

mai et 13 juin, sans indication de leur cause ; que la société Lefèvre n'ayant été avisée par dame X... que par téléphone de son accouchement sans avoir jamais reçu par lettre recommandée le certificat

est établi et non contesté que l'état de santé de l'intéressée est à l'origine de ses absences et donc de son licenciement... dès lors l'employeur ne pouvait la licencier sans avoir fait constater au

documents médicaux ne figurant pas au dossier de la caisse ; que le médecin conseil de la caisse a été interrogé par la caisse et a donné son avis qui est considéré comme déterminant par la caisse, qui

absents notamment pour maladie, qui voient leur prime d'assiduité supprimée au-delà de deux jours d'absence, et les salariés absents pour d'autres motifs, tels que les événements familiaux ou les déménagements

poste de travail et que l'absence de visite de reprise puis de reprise du travail de la salariée étaient imputables à l'employeur ; que la salariée est donc bien fondée à prétendre au paiement de son

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnités journalières maladie ; AUX

Y... auprès de la médecine du travail, auquel l'employeur ne peut pas avoir accès, et sur l'avis d'un kinésithérapeute-ostéopathe établi à la demande du salarié le 11 mai 2016, soit plus de quatre ans

24 janvier 2017 QUE « Sur la contestation du licenciement : Attendu qu'au premier soutien de sa contestation de la validité de son licenciement, la salariée appelante prétend que ses absences et son inaptitude

de l'employeur, aux absences pour maladie du salarié ; que, dans ces conditions, le salarié présente des éléments établissant une discrimination à son égard, liée à son état de santé, par rapport

la procédure de "danger immédiat", ce dont se déduit l'absence de toute faute commise par le salarié qui n'a pas repris son poste de travail, le convoque à un entretien préalable à son licenciement pour

La lettre relève, ainsi, de janvier 2006 à la mi-juin 2007, 54 arrêts pour maladie pour une durée moyenne de trois jours chacun ; - jamais le salarié ne prévient son employeur le jour de son absence :

discontinuer depuis son accident de trajet du 2 janvier 2013, que les derniers arrêts de travail de la salariée précédant son inaptitude étaient des arrêts pour maladie simple et que l'avis d'inaptitude

indûment payé en 2001 et 2002 au titre de salariés absents de façon prolongée pour congés payés ou en raison d'arrêts de travail pour maladie ; Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt d'avoir

contrat de travail ininterrompue en ce que son arrêt de travail n'a débuté qu'en novembre 2013 et qu'il avait bénéficié d'arrêts de travail pour maladie professionnelle. 13.

fait partiellement droit à la demande de la salariée relative au paiement d'une somme représentant la perte de salaire subie par l'intéressée lors d'absences pour cause de maladie, alors, selon le moyen