du 1er novembre 1992, Maître X...affirme que le compte courant inscrit à son nom est une dette de la société inscrite à son bilan au profit du titulaire du compte, ce qui ne satisfait évidemment pas à

ce document ¿ ¿ dont comptes courant d'associés débiteurs'', de sorte que cette somme correspondait bien et intégralement au compte courant d'associé débiteur, comme le soutenait Me Z...; que le bilan

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, du 23 septembre 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

l'irrégularité commise ; qu'en l'espèce, la présentation des comptes annuels de la société R.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC LES SIX AUTRES BANQUES DU "POOL" DE L'AGGRAVATION DU PASSIF DE LA SOCIETE ASTRE, AU MOTIF QUE LES BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION

en jours comme cela ressort de l'avenant à son contrat de travail qu'elle a signé le 11 août 2003 et qui a fixé à compter de cette date le forfait annuel à 172 jours par an ; que les bulletins de paie

de l'expert-comptable a donc été réduite à l'établissement et la révision des comptes annuels ; que la société CABINET CANNAC soutient que le dernier bilan qu'elle a établi pour la SCI RAY a été celui

, ce dont il se déduisait que les comptes et le bilan de la société Wakoa fondant la demande en nullité étaient erronés ; qu'en retenant néanmoins que la cession du 12 avril 2007 était nulle, sur la base

courant détenu par l'associé majoritaire, quand bien même ce dernier aurait inscrit ledit compte à l'actif du bilan de son entreprise ; qu'en l'espèce, c'est ce que faisait valoir l'administration devant

la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan

Z... entre 2001 et 2006 que l'expert-comptable avait parmi ses missions celle de « l'établissement du bilan et du compte de résultat » donc de l'établissement des comptes annuels ainsi que, expressément

de l'ARISEP par sa directrice ne figurent sur aucune écriture comptable de cette association, ni sur le compte "autres achats et charges externes", ni sur un compte "avances" qui aurait pu figurer au

Le 16 février 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur la prime de bilan pour l'année 2022.

Il convient donc d'ordonner la production du compte d'exploitation pour 2014, étant précisé que ce type de compte étant généralement annuel, les demandeurs ne sauraient exiger la production des comptes

est donc manifeste que le prévenu a eu une parfaite connaissance de la fausseté des bilans et à seul ouvert, puis mouvementé, le compte bancaire BIL, occulte vis-à-vis des tiers, ayant permis les dissimulations

arrêté et certifié à cette date, ou encore à raison de la surestimation de la valeur de l'actif figurant audit bilan (...) » ;- garantie des bénéficiaires pour tout passif non comptabilisé au bilan au

et constaté que le bilan reflétait cette situation, n'a pas caractérisé la présentation d'un faux bilan pas plus que ne le fait la référence, sans aucune vérification, au rapport du commissaire aux comptes

En conséquence les garants : S'OBLIGENT AUX GARANTIES SUIVANTES : l/ Les GARANTS garantissent que le bilan arrêté au 31 décembre 2008, le compte de résultat de la société au 31 décembre 2008, et les annexes

époux S... à payer à la société Saint Barnabé Auto Bilan la somme de 99 985,61 euros TTC au titre des travaux de remise en état des lieux outre indexation sur l'indice du coût de la construction à compter

; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1992, qui, pour complicité de publication de comptes