la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions du jugement non remises en cause.

du dispositif ; que la cour d'appel de Colmar, dans les dispositions non cassées de son arrêt, ayant déduit l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement de ce que M.

, ayant permis de faire connaître aux juges d'appel et aux parties les éléments de la cause, a été effectué à l'audience. 9.

; que la condamnation est privée de tout fondement légal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mis les sociétés HSF et Haller hors de cause, et de le débouter de tous ses chefs de demande

, confirmer le jugement qui lui était déféré en toutes ses dispositions, y compris celles par lesquelles les premiers juges avaient constaté le montant du passif et de l'actif de la liquidation judiciaire

que sur des biens pouvant faire l'objet d'une confiscation et dont la personne poursuivie est propriétaire ou a la libre disposition ; que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier

en confirmant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié déclaré

des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions tout en déclarant irrecevable

d'Auvergne, Teinturerie le Fleuron et Tous Services au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Attendu

à disposition du jugement conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que le juge ne peut ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle emploi de tout ou partie

au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'aucune mention de l'arrêt ni du jugement qui ont tour à tour ordonné la démolition de l'ouvrage, n'établit

de cause que la prévenue avait fait sa déclaration d'appel, la cour d'appel s'est contredite ; "2 ) alors qu'en précisant, dans son acte d'appel, que "son appel concern(ait) les dispositions pénales

du fond ont, en tout état de cause, violé les textes susvisés ; " alors que, troisièmement, si, aux termes d'une jurisprudence constante, le simple mensonge n'est pas constitutif de manoeuvres frauduleuses

Mario Y..., demeurant "Rousset", 47130 Port Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance

; que, dans ce cas, la cour d'appel est tenue de rechercher si la cause de récusation existait bien, et dans ce cas, d'annuler le jugement ; qu'en refusant d'annuler le jugement de première instance par

rejetée comme étant irrecevable ; que sur la recevabilité du recours la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France contre les décisions du juge commissaire, aux termes des dispositions

réelle et sérieuse, ou subsidiairement de dommages-intérêts pour résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; que, par jugement du 3 juin 1997, la juridiction prud'homale a déclaré ces

générales de la nomenclature; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions de la caisse, ni du jugement attaqué que l'organisme social ait soutenu devant les juges du fond que le

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président