de nature à faire dégénérer en abus l'exercice, par les consorts [B], de leur droit de procéder à la résiliation des baux à durée indéterminée consentis à M.

celui-ci et son employeur, la société anonyme CIFC, civilement responsable, persistent devant la Cour, contre tous les témoignages et les constatations matérielles du dossier, à soutenir que les circonstances

conclusions d'appel, que la décision de licenciement était dénuée de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'en premier lieu, cette mesure était intervenue six mois après la conclusion d'un contrat à durée indéterminée

leur demande en octroi de sommes excédant le décompte général définitif notifié par la société Marineland, alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé de manière précise et circonstancié

X..., ayant reçu délégation de signature du ministre, et la circonstance que le signataire ait omis d'indiquer qu'il agissait en vertu de cette délégation étant sans influence sur la régularité et l'appréciation

X... ont persisté de manière délibérée dans leur attitude de refus de se mettre en règle ; qu'au vu des éléments du dossier, la Cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des circonstances

poursuites non prescrites, au seul motif vague et inopérant qu'il s'agissait de "travaux de façade en 1994", "faisant intégralement partie de la construction effectuée sans permis", considérations indéterminées

délit de dénonciation calomnieuse ne pourrait être caractérisé que s'il était établi que Roger X... avait eu connaissance, en déposant plainte, que le fait qu'il dénonçait était faux ; qu'or, les circonstances

respectives ; que c'est à la date du prononcé du divorce qu'il faut se placer pour apprécier l'existence de disparités nécessaires pour que puisse naître le droit à une prestation compensatoire ; que la circonstance

de l'accident, admettait que pour un traitement de charpente elle n'avait pas, a priori, à monter sur le toit ; que Guy X... déclarait que la victime était montée sur le toit pour une raison indéterminée

d'avoir, le 2 janvier 2003, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à 8 jours sur la personne de Florian Y..., mineur de 15 ans, avec cette circonstance

tout témoignage à charge et de tout autre indice objectif, la présence d'empreintes digitales attribuées à Abdel X... pouvait tout au plus attester du fait que le prévenu s'était rendu, à un moment indéterminé

de cette politique qui est en cause dans le présent dossier par une volonté délibérée de recours massif au travail précaire afin d'éviter les contraintes légales des contrats de travail à durée indéterminée

[L] dans la situation qui aurait été la sienne, s'il avait été recruté depuis l'origine sur la base d'un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste, la cour d'appel a violé

de restauration de collectivités du 20 juin 1983, du contrat de travail par l'entreprise entrante, dès lors qu'au moment de la reprise du site, le salarié y travaillait ; qu'en se fondant sur la circonstance

X... par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la règle de la suspension du contrat de travail

principe de la contradiction ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge doit, en toute circonstance

travail du salarié ; que compte tenu de la date de la réponse de l'administration et de la transformation, à compter du 1er novembre 2002, du contrat à durée déterminée du salarié en contrat à durée indéterminée

de l'intéressé à la disposition de la justice, pour exécuter sa peine, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances

[P] dans la situation qui aurait été la sienne, s'il avait été recruté depuis l'origine sur la base d'un contrat à durée indéterminée en qualité de journaliste, la cour d'appel a violé