de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 / que Mme Y..., dans ses conclusions, faisait valoir que M.

X... a formé une demande en divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a subsidiairement conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu

-Y..., sans préciser en aucune manière en quoi cette dissolution lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; qu'enfin,

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation

civil ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

Z..., Mme A... et Mlle Séverine A..., a assigné ces personnes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Vu les articles 463, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et 262-1, alinéa 2, du Code

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 1998), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., propriétaire d'un troupeau voisin, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M.

-Y... prononcé aux torts exclusifs de la femme, a débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu que M.

Z..., conseil en gestion de patrimoine, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ils ont interjeté appel du jugement qui les déboutait de leur demande ; Attendu

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée

-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux