et la condamnation des sociétés Scania France et Aubrée garages à l'indemniser de son préjudice ; que la société Aubrée garages a demandé la condamnation de la société Scania France à la garantir de l'intégralité

prononcées dans cette procédure » qu'en conséquence, si pour obtenir la remise des pénalités la SA CLAUNI s'est engagée à payer la totalité des droits éludés elle n'a nullement renoncé à exercer son action

domicile entre en contact avec les divers interlocuteurs de la structure qu'il préside, la prise en charge de la totalité des communications de son domicile, sans aucun plafonnement relatif à ses activités

d'une certaine somme ; Attendu que pour annuler les approvisionnements effectués à la débitrice depuis le 1er juin 2007, et condamner la société Monoprix exploitation à payer à M.

[T], qui fait valoir qu'il n'a pas personnellement constaté le paiement comptant et en totalité du prix et qui savait qu'une partie de ce dernier avait été payé hors sa comptabilité aurait dû, a minima

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité en réparation du préjudice subi par l'application d'une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner

La société Groupe Sobefi, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la première à garantir la société Le Bouvet des condamnations prononcées à son

du haricot qui aurait commencé à s'engager sur son couloir de circulation sans marquer de temps d'arrêt, serait repartie en arrière pour soudainement déboucher devant son véhicule.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... et Mlle X..., héritiers de leur mère, précédente copropriétaire ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la condamner solidairement au paiement de la totalité des charges et frais, alors

dans vos échéances », ce qui était conforme à son engagement de repreneur ; que la requérante n'était donc pas fondée à invoquer un paiement de l'indu puisque la cause de son paiement résidait dans un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter

Y... ; Attendu que la société Sobeval fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Bocaviande, représentée par son liquidateur, la somme de 292 659 francs, outre celle de 4 000 francs

Y... a demandé leur condamnation au paiement des loyers impayés, ainsi que celle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :