, ne peut résulter que d'actes ou de faits rendant non équivoques la volonté de l'entrepreneur de consentir une diminution de prix ; que la seule mention portée par l'entrepreneur sur le devis établi par

de tout établissement de leur choix et sous des conditions « telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant » (sic), alors que l'offre de prêt de la CAMEFI en litige

X... ne caractérise les circonstances frauduleuses dans lesquelles Mme Y..., qui les produit au soutien de son grief d'infidélité, aurait obtenu les factures de restaurant et d'hôtels établies au nom du

X... n'était pas établie ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'au moment de la vente des parts de la SCI, la société Laboratoires Biocosm occupait déjà une partie de l'immeuble, la cour d'appel

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10068 F Pourvoi

établi la prévention d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite; "aux motifs qu'il résulte de la convention que la société du Rond Point se trouvait ainsi chargée de faire

par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre (pièce X... n°44) ; il n'est pas signé par l'entreprise AF2C et contrairement à leurs affirmations, les époux X... ne justifient pas avoir convoqué cette

1999, se prévalant d'un acte sous seing privé antérieur au divorce signé par les deux époux mais non daté, par lequel Mme Y... s'était engagée à payer à son mari une somme de 1 350 000 francs au plus tard

convention conclue entre les époux X... et la société Créatis, violant ainsi ce texte ; Mais attendu que l'offre préalable acceptée le 14 novembre 2002 était soumise, en l'absence de réglementation

deux époux et signée par M.

D'autre part, il est acquis que les époux Y... ont sollicité l'établissement de l'acte du 10 décembre 2002 sans production d'un renseignement sommaire hors formalité en cours de validité concernant les

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le nom « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de

parties, que les époux X... avaient ainsi renoncé à la caducité de la promesse de vente et accepté de manière non équivoque de proroger le délai de réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel

invoqué par la banque l'arrêt s'est fondé exclusivement sur les termes d'une clause insérée dans les conditions générales de la banque, annexées à la convention de compte courant signée le 25 février

ambigus et non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il est établi que M.

l'espèce, Monsieur X... était gérant, à la fois, de la Société FLASH AUTO et de la Société EXPRESS AUTO depuis plusieurs années et associé d'autres sociétés ; qu'il avait, en cette qualité, une expérience

A... et de la sarl Dertheil pour le dommage subi par leur propriété ; que la convention fait état d'une parcelle, non identifiée, d'environ 1 ha alors que la propriété des époux A... n&apos

d'un non-respect des dispositions de la Convention nationale des infirmiers libéraux et notamment d'un non-respect de façon répétée de la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

Il est précisé par le cédant qu'aucun contrat de fourniture extérieure n'a été signé avec ces établissements.

Les époux X... dont grief aux notaires de : - ne pas avoir vérifié si la résidence bénéficiait des autorisations administratives nécessaires, - d'avoir établi un acte de vente en l'état futur d'achèvement