au nom des prévenus, sont en outre corroborés par l'envoi de ladite société à l'intéressé d'une attestation ASSEDIC ainsi qu'à l'administration d'une déclaration DAS pour les deux prévenus ; que les

X..., leur dirigeant ; qu'un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté le 30 mars 2004 ; qu'un jugement du 25 septembre 2012 a décidé sa résolution et ouvert la procédure de liquidation

antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et donc soumise à l'obligation de déclaration, nonobstant le fait que la réception des travaux soit intervenue postérieurement au jugement d'ouverture

2004 par la société Madéo holding en qualité de directeur marketing et commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

contraire à l'intérêt de la société, indépendamment de toute violation des articles 101 et 103 de ladite loi, la Cour a privé sa décision de motifs en invoquant de telles violations pour déclarer André

irrecevable la poursuite engagée de ce chef contre la troisième et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Fre-Lau

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

" et a placé la société CDA dans l'impossibilité de rétablir son outil de travail, de sorte que ce concours préjudiciait gravement aux intérêts de la société CDA ; qu'en faisant apporter par la société

le seul solde provisoire arrêté à la date de redressement judiciaire, lequel n'est pas alors exigible à l'égard de la caution, le jugement d'ouverture de redressement judiciaire suspendant

G..., lequel aurait délibérément refusé de les présenter aux mandataires de justice ; qu'en se fondant dès lors sur ce refus, par hypothèse postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective

et, notamment, sur l'impossibilité pour un créancier domicilié dans un État membre autre que celui d'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité de contester effectivement, dans l'État d'ouverture

d'ouverture ; que cette action a été engagée postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle n'est donc pas recevable, la recevabilité d'une action en responsabilité

présentée par les époux C... sera déclarée irrecevable, ceux-ci n'ayant pas relevé appel ; "et, aux motifs adoptés du jugement entrepris, que Mme Z... est condamnée à payer aux époux C... une somme

au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'elle a déclaré une créance de 50.037,80 euros le 9 août 2011 entre les mains de Maître Vincent Z..., soit près d'un an après l'ouverture du redressement

était " interdit " de prononcer une mesure de restitution, méconnaît ouvertement ce principe ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'un côté que la majeure

L'article 583 du Code de procédure civile dispose que "Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle

, auprès des services de la DDE, il est malvenu à soutenir "qu'il ne savait pas" et "qu'il n'avait pas compris" ; que de plus, cette argumentation est contredite par les propres déclarations de l'intéressé

La face interne est charbonnée.

Dans cette hypothèse, la voie de l'appel n'est ouverte au débiteur qu'en cas d'excès de pouvoir commis par le premier juge.

droits de l'homme, 132-19, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts