à laquelle les chambres de service ont été restituées ne fait pas l'objet de discussion, les appelants soutiennent en revanche qu'ils ont cessé d'occuper l'emplacement de stationnement à compter du 30

ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a invoqué une créance au titre du financement de l'acquisition, en indivision, d'un terrain et de la construction ayant servi au logement

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lognes

K... est débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation, à compter du 18 août 2003, date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée" ; que Madame

Il occupe un immeuble à Oberhoffen-sur-Moder appartenant en indivision aux époux.

La vente à Mme V... a été précédée d'une promesse unilatérale de vente par acte authentique du 02 juillet 2010, qui a été conclue alors que le logement litigieux était occupé ; qu'elle comprend un engagement

en trois logements.

[T] est propriétaire de quarante logements, outre son domicile. 13.

état de perspectives d'évolutions notables ; qu'il n'est pas indiqué par Madame X... de choix pendant le mariage qui ont pu avoir une conséquence sur sa carrière et sur ses droits futurs après la cessation

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

-Y... soient condamnés à cesser toute occupation à usage d'habitation du lot ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la

ALORS QU'en retenant que le couple a cessé toute relation sexuelle après la naissance du dernier enfant, M.

A..., puis à Mme Z... au terme de trois baux successifs d'une durée d'un an à compter du 12 janvier 2009 ; qu'après avoir délivré un commandement, visant la clause résolutoire, de cesser les violations

qui constitue le terme de l'occupation du logement qui a duré de novembre 2004 à janvier 2010 ; Sur la demande principale Attendu que Mr et Mme A... ne demandent que les loyers de février 2007 à janvier

X... n'a jamais restitué les clés de son appartement à son bailleur ou à son mandataire étant précisé qu'un appartement ne peut être considéré comme juridiquement libre d'occupation qu'à la date de remise

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le droit au logement Que le Port Autonome a l'entière gestion des logements de fonction destinés à loger le personnel détaché et autres, Attendu que

avec l'introduction de l'instance et qui a apprécié la situation à la date à laquelle elle statuait, a pu en déduire que la résiliation judiciaire du bail devait être prononcée ; D'où il suit que le

Nabil X..., fils de l'époux prédécédé, occupant le logement, et s'en est remise à la décision du juge quant à la personne du titulaire du bail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt

notamment les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts, notamment au propriétaire

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 15