articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

relevé qu'aucune date précise n'avait pu être déterminée pour un nouveau rendez-vous de signature, a pu en déduire que la renonciation des consorts Y... n'était pas fautive et a légalement justifié sa décision

DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION

contrat de travail peut prendre effet antérieurement à la décision de justice la prononçant lorsque le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations

, est suffisamment motivé, et l'absence de visa, ou d'un intitulé incomplet n'entachent d'aucune irrégularité la décision prononçant cette mesure, la légalité du placement en rétention administrative s'appréciant

] à verser à Madame [J] une prestation compensatoire d'un montant de 150.000 euros; 1°) ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la décision

X... alors, en premier lieu, que l'intervention du régime A.G.S. étant limitée au paiement des seules sommes qui sont effectivement dues par l'employeur à la date de la décision prononçant le réglement

prononçant définitivement l'annulation de la décision administrative de licenciement ; que cette indemnité compensatrice ne peut se cumuler avec les allocations de chômage servies au salarié non plus

pris fin l'exigibilité de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours, alors, selon le moyen, que les mesures provisoires de l'article 254 du code civil cessent au jour où la décision

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LE SUSNOMME N'A JAMAIS SUBI DE CONDAMNATION ANTERIEURE A L'EMPRISONNEMENT POUR CRIME OU DELIT DE DROIT COMMUN", QUE LA COUR D'ASSISES A AINSI JUSTIFIE SA DECISION

par la société, le Tribunal en a déduit que cette dernière avait, de ce fait, rompu le contrat la liant à sa cliente ; qu'il a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 février 1990) que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités

à l'acceptation du ministère public, quand elle constatait que ledit désistement était intervenu avant toute décision prononçant une mesure de protection, la cour d'appel a violé l'article 394 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LE CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION

poursuivi disciplinairement Segond, avocat du Journal Le Meilleur, notamment pour avoir continué à prêter son concours à cette publication après les articles susvisés ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision

l'admission provisoire d'une créance au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens ne sont pas susceptibles d'appel, que l'appel de l'administration dirigé contre une décision prononçant