AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

M... année 2010'' ; qu'en affirmant que la société se contente de ne produire que deux éléments, à savoir une attestation, non datée, signée par le salarié et le gérant de la société, et le compte-rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

précisé que son tampon et son nom se trouvait sur de nombreux documents ; que l'attestation n'étant qu'une copie, quelqu'un avait dû couper et coller le tampon dessus ; que des recherches effectuées sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 juin 1975 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que la cour d'appel a effectivement constaté, en adoptant les conclusions du rapport d'expertise, que certaines sommes, qui avaient été payées par elle au profit de destinataires non identifiés avec certitude

du liquidateur, son directeur général n'était plus habilité à signer quelque document que ce soit en son nom. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

visé par l'accord d'entreprise applicable était nécessairement le document présenté comme tel par la salariée et non pas les organigrammes pourtant officiels produits par l'employeur, la cour d'appel

d'un produit du tabac en rendant accessible en kiosque un numéro de la revue « L'amateur de cigares » contenant des éléments ayant pour effet de promouvoir le tabac ou ses produits, à savoir une publicité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

des attestations arguées de faux dans le débat judiciaire opposant les parties devant le tribunal de commerce de Brignolles ; que, dans le cadre de ce débat judiciaire et pour observer les exigences de

X... conteste la valeur probatoire mais non l'authenticité, la preuve n'est pas rapportée au dossier que leur production aux débats contradictoires tenus devant la 15ème chambre ait été accompagnée de

visé par l'accord d'entreprise applicable était nécessairement le document présenté comme tel par la salariée et non pas les organigrammes pourtant officiels produits par l'employeur, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Débora X..., demeurant ..., en cassation d'un

ainsi le débiteur principal envers le créancier dispose contre le débiteur principal d'un recours subrogatoire ; qu'en jugeant que les demanderesses, héritières du constituant d'une sûreté réelle pour

de non-lieu a été rendue au profit de Jean-Marc Y..., le juge d'instruction monégasque saisi de la procédure établissant que ce dernier avait bénéficié de deux prêts ; que cette décision a été confirmée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est