G&B Affichage, Mathieu Y... de la succursale Dauphin Affichage Picardie et que Charles X... était directeur de la région Nord au service de la société d'affichage Giraudy ; que le 25 février et le 5 mai

du siège social à Paris du Crédit du Nord au directeur de la succursale de Cannes de cette banque, et a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Sur le troisième moyen de cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2012), que M. et Mme X... ont conclu le 30 mai 1996 avec la société des pétroles Shell (la société) un contrat de location-gérance en vue de l'exploitation

pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 14, § 2, a, II, du règlement (CEE) n° 1408/71, du décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation

française de la SNIM et les salariés expatriés, lesquels étaient tous placés dans la même situation au sein de la même succursale française, leur employeur, était justifiée par des raisons objectives,

en conserver la maîtrise et en avait retiré un profit escompté, la cour d'appel a privé sa décision de cette base légale au regard de l'article 1831-1 du Code civil ; 2°) qu'à la différence de la succursale

[E] [G] [I] et la société Nourah Limited ; 1) Alors que l'employeur qui possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre est considéré, pour les contestations relatives

Les articles du code du travail précités sont relatifs à la gérance de succursales ; l'article L. 7321-2 prédise qu'est gérant de succursale toute personne : 1° Chargée par le chef d'entreprise de se mettre

convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne contestait pas que les gérants aient été exposés aux vapeurs de benzène à l'occasion de l'exploitation

contrats de clients déterminés ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, en l'absence du transfert des moyens d'exploitation

Bayer" et que, d'autre part, s'agissant de la SCI Immeuble Bayer, ces locaux sont "susceptibles de contenir des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée", sans que soient explicités

qualité de directeur de zone de la société Weber et Hecky, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2004 ; que l'article 6.1 de son contrat disposait "le licenciement d'un directeur de succursale

Sur le premier moyen : Attendu que le 4 octobre 1979 des gérants non salariés de la société à succursales multiples Etablissements économiques Casino-Guichard Perrachon et Cie, à l'instigation du syndicat

DE MATERIAUX POUR L'HABITAT (SDEM), SOUS-LOCATAIRE DE DEUX BATIMENTS ELEVES SUR UN TERRAIN, DONT L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE

X..., directeur de l'une des succursales de la société Kosmann, dont les comptes d'exploitation étaient déficitaires, a été démis de ses fonctions le 19 mars 1980 pour se voir confier celles de directeur

le montant de l'indemnité d'occupation qui lui est due alors, selon le moyen, "d'une part, que la clientèle d'une société, exploitant sous une marque unique nationalement connue un grand nombre de succursales

X... a signé un nouveau contrat de gérance avec la société pour l'exploitation d'un autre établissement ; que le 14 février 1997, la société a notifié à M.

aux entiers dépens de première instance et des deux procédures d'appel, alors : « que l'article 29 de l'accord du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales

Z... a acquis un véhicule Ford Fiesta auprès de la succursale société Marc X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er décembre 1983, la société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation