de rupture et de clientèle, alors, selon le moyen, premièrement, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant

de clientèle, alors, selon le moyen, que l'arrêté du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce

X..., qui avait saisi la juridiction prud'homale avant la fin des relations de travail pour obtenir paiement notamment d'un rappel de commission et d'une indemnité de clientèle, a modifié ses demandes

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice du représentant résultant

X... les lui avait commandés", dès lors que l'employeur avait soutenu que, ce faisant, le salarié avait commis un détournement de clientèle puisque M.

de clientèle devant revenir à M.

X... ayant été jugés par la cour d'appel par arrêt du 25 juin 1997 ; Attendu que la société Wilson reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée redevable d'une indemnité de clientèle, d'avoir alloué à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement par la société Gillet d'indemnités de préavis, de congés payés, de clientèle, de retour en échantillonage

Jean-François X..., employé jusqu'alors par la société Fiduciaire de France KPMG ; que se plaignant du détournement de sa clientèle, celle-ci a alors assigné M.

X... devait exclusivement se consacrer aux clients qui lui étaient adressés par la société Maisons Viva pour déduire qu'il ne pouvait être considéré comme un négociateur de société immobilière, la cour

de clientèle, alors que le fait que l'intéressé ait pris une activité commerciale pour son propre compte a pour effet de l'exclure du statut de VRP, condition sine qua non du versement de l'indemnité

de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, après avoir énoncé que le salarié ne pouvait prétendre à l'indemnité

de clientèle contractuelle et d'une indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contractuelle de clientèle

de clientèle (ou contrepartie financière de la clause de non-concurrence), alors, selon le moyen : 1 / que l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou

de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société les Représentants Réunis et le représentant des créanciers font grief aux

Y..., avec qui il avait signé le 11 mars 1995 un acte par lequel il s'engageait à présenter celui-ci à ses clients comme son successeur dans l'activité de kinésithérapie, et à lui vendre le matériel et

O..., à verser la somme de 150 000 euros pour indemniser la clientèle reprise à la société Safir-Europole, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, et de congés-payés sur préavis, alors,

L'assureur ayant refusé sa garantie, la société ELD a procédé au remboursement des sommes versées par ses clients et assigné celui-ci et la société Assur Travel en indemnisation.

conformément à la loi; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Fernando fait grief à l'un des arrêts attaqués (Toulouse, 23 janvier 1995) de fixer le montant des indemnités