X... de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt retient que son calcul est basé sur une ancienneté comprise entre trois et six ans alors qu'il ne bénéficie d'une ancienneté que

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

des fins de la poursuite ; "1°) alors que l'exercice de la profession de pédicure-podologue est subordonné à l'inscription au tableau de l'ordre des pédicures-podologues pour toute personne exerçant

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2023), l'administration des douanes a procédé au contrôle des locaux dans lesquels la société VWR international, qui exploite un site spécialisé dans le conditionnement

K..., ainsi que les montants des honoraires à lui régler ; que l'extrait du registre spécial des agents commerciaux, qui est produit par la SARL ERA IMMO 77, mentionne que M. S...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme E... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10204 F Pourvoi

2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

musée Grévin à Paris, dans la salle des chefs d'Etat, rassemblant plusieurs statues de cire de dirigeants mondiaux ; que, se dévêtant le haut du corps, sa poitrine étant nue, laissant apparaître l'inscription

N... n'avait pas reconnu les faits qui lui étaient reprochés, qu'il avait sollicité une décision de relaxe et, subsidiairement, une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n°2 de son casier

l'absence d'éléments permettant de considérer que la minute du jugement aurait été déposée tardivement au greffe, sans vérifier quelle était la date du dépôt de la minute du jugement portée sur le registre

D... fait valoir que le pourvoi a été formé au nom de la société Direction de terres du Sud par un mandataire non muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le pourvoi a été régulièrement réitéré

d'emprisonnement et à un suivi socio-judiciaire pendant trois ans avec une injonction de soins, a dit qu'en cas de non-respect il encourait une peine de deux ans d'emprisonnement et a constaté son inscription

novembre 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

Il résulte des mentions du procès-verbal des débats, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, que la cour d'assises a délibéré en présence de [G] [M], détaché judiciaire près la cour d'appel de Versailles

[A] coupable de viol, en répression l'a condamné à la peine de dix années de réclusion criminelle et a constaté son inscription au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

En effet, il ressort de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le rapport de la présidente a eu lieu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu. 19

fond la SCI par acte du 15 mai 2013, puis ses associés par acte du 9 juillet 2014, la SCI soutenant avoir perdu la personnalité morale depuis le 1er novembre 2002 faute d'avoir été immatriculée au registre

pour un montant de 4 393 334 francs et avaient permis de procurer à Jean-Luc X... et à sa femme un bénéfice de 342 440 francs ; que le mis en examen précisait qu'il avait eu recours à un journal spécialisé

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.