du conseil de prud'hommes de Saintes d'indiquer sous la mention composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré celle du greffier alors, selon le moyen, que le greffier ne peut assister

les modalités du vote mais il imagine également ce qu'aurait pu être celui-ci, si son déroulement avait été conforme à ses voeux ; que ce disant, toutefois, le juré n'a pas compris le principe du délibéré

X... qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires

Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

que seuls doivent participer au délibéré les juges qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; que l'arrêt comportant des mentions contradictoires quant à la question de savoir si le greffier

QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que les débats ont eu lieu le 16 février 1993 et qu'après délibéré, la décision a été rendue à l'audience du 2 mars 1993, où siégeaient MM.

la société Plus international (la société) a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque sur un immeuble appartenant à Mme X..., par une ordonnance sur requête ne mentionnant pas le nom du juge

X... ; que celui-ci a soulevé devant la cour d'appel la nullité du jugement en raison de la durée excessive du délibéré ; Attendu que M.

[C] lors de ce débat, et qu'en raison du refus du juge d'instruction de leur délivrer des permis de communiquer comportant également les noms de leurs collaborateurs et associés respectifs, ce dernier

ni que les délibérations ont été effectuées conformément à la loi ; " alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu aussi bien lors des débats

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT

GRAVITE DE L'INCAPACITE DONT ETAIT ATTEINT LAJOUS, N'ONT INVOQUE LA DATE D'EXPIRATION DE L'ASSURANCE AVANT LAQUELLE LE RISQUE DEVAIT, SELON ELLES, S'ETRE REALISE, QUE DANS UNE SIMPLE NOTE REMISE AUX JUGES

nom des magistrats qui l'ont rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement le nom des magistrats qui ont assisté aux débats sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré

X..., désigné en qualité de juge rapporteur, qu'ont participé au délibéré, et au prononcé du jugement M. Chapet, président, MM.

a assigné Mme X... en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer la valeur de matériel qu'elle prétend lui avoir remis à titre de prêt à usage ; qu'ayant été déboutée, elle a interjeté appel du jugement

présentée lors de l'audience par le délégué syndical représentant les demandeurs, tendant à écarter des débats un relevé d'heures produit par l'employeur, que ledit délégué déclarait ne pas avoir reçu, le jugement

et que, dès lors quand bien même Eric X... aurait été invité à s'expliquer-ce qui n'est pas le cas-devant les juges d'appel sur la requalification en complicité opérée d'office par les premiers juges

la composition de la Cour lors de l'audience du 6 mars 1995 et lors du délibéré; "alors que, seuls, les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes

attaqué (Reims, 8 juin 2006), d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire de 48 000 euros à Mme Z..., alors, selon le moyen, que le jugement