Chez Moreau (le GFA), la société APG Immo, agent immobilier, a recueilli une promesse d'achat écrite, au prix du mandat, qu'elle a transmise à son mandant lequel l'a signée, après y avoir apposé la mention

Dit et juge que le prix du fonds d'industrie sera payable comptant à la signature des actes de cession.

le pourvoi formé par la Société de distribution et de redistribution (SDR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire

Sopecal fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut mettre en recouvrement des droits de douane a posteriori, décision qui nécessairement

de produire la totalité du dossier couvert par la confidentialité pour faire échec à la demande de son adversaire qui a fait lever partiellement la confidentialité pour ne produire que les pièces nécessaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 2014), que, par contrat de bail à construire conclu pour une durée de

X..., pour la durée du plan, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec tous pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution de celui-ci ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par acte du 13 juin 2016 la

matière administrative ; 7) ALORS QUE l'exercice par une Safer de son droit de préemption sur adjudication emporte substitution pure et simple de la Safer à l'adjudicataire évincé, de sorte que la mention

[G], qui n'avait plus la qualité d'avocat à partir du 10 novembre 2009, pour avoir été radié de l'ordre suivant arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 juin 2008, confirmé par la Cour de cassation le

W... en date du 21 février 2007 portant la somme de 16.518.700 FCP, et la mention « bon pour accord » sur la facture de A...

De plus dans le cadre de cette même procédure, nous avons constaté que l'acte de cession mentionné au point 29 de votre calendrier d'action sous le libellé « Signature du contrat de cession d'actions entre

[S] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Malmezat-Prat

Il ressort de la note de synthèse dressée par monsieur X... sur le projet Ecotelec que ce dernier a conçu seul l'opération de cession de 100 % du capital de Ecotelec à la société nouvellement créée, DBC

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 août 2011), que M.

d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de subornation de témoin, a rejeté

le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur appréciation ;qu'en l'espèce, en annexe de ses conclusions en date du 25 mars 2008, la société SPORAZUR produisait un bordereau

dont elle faisait valoir que la copie qui lui avait été communiquée était illisible (cf. conclusions p. 25 et 26) ; que si le dispositif des conclusions de l'exposante visait la pièce n° 41, cette mention

Cette fiche de diligence ne mentionne pas les temps passés pour les différentes prestations visées, elle est accompagnée de différents bordereaux de communication des pièces ainsi que de certains actes