PAR DES MAGISTRATS AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT PARTICIPE AUX DEBATS, ALORS QUE SEULS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AUX DEBATS PEUVENT PRENDRE PART AU DELIBERE ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MENTIONS

Y... et Mme Ville, conseillers, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, et qu'il est signé par M.

Y..., candidat aux fonctions de conseiller, en service extraordinaire, a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte que les candidats

et, d autre part, du prononcé de l arrêt, en sorte que la lecture de l arrêt n a pu être faite par l un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu ainsi, l arrêt ne satisfait pas, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

dépôt et d'avoir confirmé le jugement sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que seuls les magistrats ayant participé aux débats peuvent délibérer sur l'affaire soumise à la cour d'appel ; qu'il ressort

Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ; "alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que

à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré » (arrêt p. 2, §§ 3 à 5) ; qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que l'arrêt a été prononcé et signé par un magistrat qui n'avait participé

Melon, greffier, sans qu'il soit précisé quels étaient les magistrats ayant composé la juridiction lors de l'audience des débats, et si ces magistrats étaient assistés d'un greffier ; "alors que selon

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

au délibéré mais n'avait pas assisté aux débats, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne peut être régulièrement prononcé que par un magistrat qui a non seulement participé au délibéré mais également assisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui se borne à mentionner que la cause a été appelée, débattue et délibérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., demeurant ...

apparaître que le greffier a délibéré avec les magistrats ; qu'en l'espèce, l'arrêt indique expressément que la cour d'appel était « composée, lors des débats et du délibéré » des trois magistrats « assistés

au délibéré les juges qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'un magistrat recruté au titre des concours exceptionnels, en stage, ne concourt pas à la décision ; qu'ainsi, il ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport