requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'article 1009-2 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la notification

de radiation du pourvoi a été notifiée le 29 mai 2021 à M.

X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels formés par la Selvmi, la cour d'appel, après avoir relevé que l'ensemble des ordonnances rendues les 3, 5, 6, et 12 février avait été notifié

formé hors du délai prévu par l'article R. 516-34 du Code du travail, qui dispose que l'appel d'une ordonnance de référé doit intervenir dans les quinze jours de sa notification ; Qu'en statuant ainsi

de la décision ; que par ailleurs, la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, telle qu'elle est prévue par l'article 183 du

du 1er juin 2007, qui ne leur avait jamais été notifiée, était irrecevable, a retenu que le délai d'appel contre cette ordonnance avait commencé à courir à la notification de l'ordonnance du 13 septembre

du délai de recours a été implicitement suspendu par la lettre du magistrat du 22 juin 2006 envisageant une réouverture des opérations d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première notification

2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [E] épouse [S], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, M.

[P] [C], partie requérante à la radiation, de régulariser la notification de l'ordonnance du 1 décembre 2016 ; Vu l'ordonnance du 25 mars 2021 prononçant un non-lieu à péremption d'office ; Vu l'article

2022 enjoignant à la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret

L'accusé de réception de la lettre de notification de l'ordonnance de radiation dont la preuve de dépôt est datée du 17 février 2020 a été signé par M. [C] [F].

rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification

application de l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale, doit être formé dans le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du même Code; que ce délai court à compter de la notification

d'office de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Il résulte des pièces produites en défense que dans le délai de deux années à compter de la notification

du 8 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-10.918 formé à l'encontre

lors des débats du 10 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 21 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 18-12.027 formé à l'encontre de

[W] et autre Défendeur : la société Banque Populaire Grand Ouest Relevé d'office de la péremption n° : 565/24 Ordonnance n° : 88614 du 23 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-18.194 Demandeur : la société Meyer avocat Défendeur : Mme [X] Requête n° : 979/25 Ordonnance n° : 90507 du 21 mai

de l'ordonnance attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière

Marcel Y..., 2 / Mme Renée Y..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant au tribunal de