privilégiée au titre de prêts accordés aux époux X..., au GFA et à la SCI ; que le juge-commissaire a, le 19 février 2001, admis au passif les créances de la Caisse en mentionnant l'existence d'une procédure

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation

pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de

quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

pénale, et ensemble, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

être ordonnées qu'avant toute procédure, qu'en l'espèce le juge des référés n'a pu ordonner lesdites mesures en cours de procédure, qu'en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile,

prononcées au préjudice de la société appelante sont provisoires conformément à l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que M.

d'exécution; qu'en décidant néanmoins que la saisie pratiquée était abusive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution d'une ordonnance du premier

; qu'un tribunal d'instance a, par une ordonnance du 27 janvier 2016, ordonné l'exécution forcée de l'immeuble appartenant aux cautions ; que ces derniers ont formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Performance automobile, arrêté le 21 novembre 2001, et dont la durée avait été fixée à un an, a, le 20 décembre

du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure ont, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par ordonnance du 20 mai 2014, le juge de la mise en état du tribunal

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2021), M.

; qu'en se déclarant, dès lors, saisie d'une difficulté d'exécution au sens du texte précité, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant les articles 4 et 5 du

apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance délivrée le 26 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite des locaux susceptibles

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, recel et infraction au Code de la route, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre

faisant droit à un moyen de nullité de la procédure relatif au mode de désignation du juge d'instruction alors même qu'elle était saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18