PARIS, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, infraction

autorisant la perquisition d'un cabinet d'avocat, qui indique les raisons justifiant la perquisition, doit, à peine de nullité, comporter le cas échéant la mention explicite qu'elle est justifiée par

Pour confirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, en écartant le moyen pris de ce que la crise sanitaire justifiait la remise en liberté du demandeur en l'état de la surpopulation

du 9 juin 2016 ayant prolongé la détention provisoire de M.

d'activité professionnelle, l'aménagement de la partie ferme de la peine prononcée apparaît inopportune. 16.

qu'il encourt", que "son absence de ressources permet de craindre de nouvelles infractions, compte tenu de ses antécédents judiciaires" et que "des mesures de contrôle judiciaire ne renferment pas la

encourue, la nationalité algérienne de Raouti X..., les solidarités familiales qui se sont manifestées et font craindre un risque de départ en Algérie, justifient le maintien en détention afin de garantir

plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal, datée du 27 janvier 2026, la détention provisoire de M. [I] a été prolongée pour une durée de six mois. 8.

l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et détention

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 11 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement

grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure ; Attendu qu'ayant relevé que les services de la police aux frontières avaient saisi le pôle central d'éloignement de la direction générale de la police

à quatre années d'emprisonnement, le troisième à deux années d'emprisonnement, qui a ordonné le maintien en détention de C...

; "aux motifs que la proportionnalité des peines encourues à la gravité des infractions, contestée en l'occurrence par la défense, a été librement appréciée par le législateur, lequel ne saurait être

pénales sanctionnées par une peine d'emprisonnement ; que le dysfonctionnement du système judiciaire et les conséquences de cette détention injustifiée doivent être réparées par l'allocation d'une indemnité

de sept ans d'emprisonnement ; "alors, d'une part, que constitue un traitement inhumain et dégradant le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à l'égard d'une personne dont l'état de santé est

Achour, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 juin 1991, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants et usage de stupéfiants en état

commises et sa personnalité justifient le prononcé d'une telle peine ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 131-30-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, immédiatement

COUR DE CASSATION12 CRD 036 Audience publique du 25 mars 2013 Prononcé au 15 avril 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

dont la preuve est recherchée, punie d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans" et justifient les opérations de perquisitions sollicitées, dans les lieux précisés au bas