de diverses parcelles de terrain séparant leurs fonds contigus ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de dire que la bande de terrain longeant leur bâtiment du côté ouest a été acquise par

intellectuelle ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète

La société Le Cornet d'amour exploite à [Localité 4] un commerce de glacier, salon de thé, à l'enseigne « Au cornet d'amour ». Après avoir acquis les actifs de cette société, M.

Z... un véhicule provenant de ce lot pour lequel il ne disposait pas de carte grise, obtenant de ce dernier la remise de fonds ainsi que d'un véhicule donné en reprise ; "alors que, Jacques Le X...

X..., la société Commerce 2020 et les sociétés Antinéa font grief à l'arrêt de déclarer les requêtes des associés de la société Sétec recevables, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

préventives ou curatives à l'égard d'une maladie humaine, ou pouvaient restaurer, corriger ou modifier des fonctions organiques, et quelles étaient leurs propriétés pharmacologiques en l'état actuel de

, n'ont pas vocation à s'appliquer aux établissements dispensateurs de crédit et en déduit que la demande de l'ARI, en tant qu'elle est fondée sur ce texte, est irrecevable comme reposant sur un fondement

des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Futura fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

par l'usage d'une fausse qualité ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; que, sauf à la dénaturer, l'action civile prévue par les articles 2 et 86 du Code de procédure pénale ne saurait être conçue comme

remises de fonds par Bernard Y... constituait pour celui-ci, en accord au temps des faits avec Marc X..., des remises de fonds pour les acquisitions de fonds de commerce - garage - entrepôt à Saint-Tropez

de commerce de brasserie qu'ils exploitaient depuis 1975, et dont ils venaient de faire l'acquisition; que ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds, une hypothèque de premier rang sur des

Z..., représentant des créanciers, font grief aux arrêts d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'à la différence de l'administrateur judiciaire qui demeure seulement en fonction

d'agent immobilier ; "aux motifs que les parties font valoir qu'Abraham Z... a exercé illégalement à l'époque des faits une activité d'intermédiaire en vente immobilière portant sur les deux immeubles

un jugement du 16 octobre 2014, la société Dumesnil a été mise en liquidation judiciaire, la société Bernard et Nicolas X... étant désignée liquidateur ; que se prévalant d'une clause de réserve de propriété

Les titres du fonds ont donc été inscrits à son compte-titres et ces inscriptions emportent à l'égard de la banque présomption de propriété irréfragable au bénéfice de [Y] [T].

lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements, déroge uniquement aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce relatif à la procédure de redressement judiciaire et

le prix dû au titre de la levée de la promesse de vente du fonds de commerce, ne caractérisent la volonté certaine de M.

l'y autorise l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET

; D'où il suit que le moyen, qui invoque l'existence d'un marché concurrentiel de fonds de commerce de dépositaires de presse auquel il aurait été porté atteinte, alors que les caractéristiques du