devant le tribunal correctionnel en l'état d'infractions dont les éléments ont été directement puisés par les services fiscaux dans une procédure annulée par la chambre d'accusation de la cour d'appel

devant le tribunal correctionnel en l'état d'infractions dont les éléments ont été directement puisés par les services fiscaux dans une procédure annulée par la chambre d'accusation de la cour d'appel

d'appel a de nouveau entaché son arrêt d'un défaut de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

de l'infraction sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du préjudice qui en résulterait ; que la compagnie Generali Vie n'est pas visée par la citation devant le tribunal

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [7] et le [8], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

Monique, épouse F..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et de la liquidation de ses préjudices et de renvoyer de ce chef la victime et l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif, au motif que la demande était tardive,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

H..., les déclarations de Mme Z... suffisant à démontrer sa complicité dans les vols commis par celui-ci ; "1°) alors que Mme Z... a été renvoyé devant le tribunal de première instance pour complicité

des pièces à la Cour de Cassation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, et pris de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que l'arrêt attaqué a renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Besançon ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article

plaider en province, et sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en ne statuant pas, dans son arrêt rendu le 19 février 2015, sur cette demande de renvoi et en ne précisant pas

N° G 16-87.540 FS-D N° 3161 VD1 9 JANVIER 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

N° S 17-87.391 F-D N° 2081 CK 5 NOVEMBRE 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de dénonciation calomnieuse.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale