dépositions écrites de témoins cités et absents à l'appel de leur nom, M.

que tout témoin cité et dénoncé, et même simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par la loi ; que le témoin V. acquis aux débats ne pouvait

, celui-ci n'étant plus acquis aux débats ; que, dès lors, à défaut d'observations des autres parties, le président était compétent pour délivrer l'acte requis ; qu'enfin, en toute hypothèse, l'arrêt de

X..., il déclare ces biens "acquis pour la plupart au nom de Mme Dominique X..." qui "reconnaissait avoir joué un rôle de prête-nom" ; outre que cet aveu ne ressort pas clairement de son audition en tant

PAR LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES ACQUISITIONS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR DESIRE A...

C..., n'a pas répondu à l'appel de son nom et qu'il a été passé outre aux débats, que par la suite M. le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de la déposition du témoin

des débats constate que, lors de l'appel des témoins MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(p. 6) que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par

celui des témoins " ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 168 du Code de procédure pénale : " en ce que le docteur Nabil Z... a prêté le serment des témoins

n'avoir constitué aucune servitude sur le bien vendu, n'avait pu mettre fin à la servitude de passage par destination du père de famille existant sur le fonds des époux X... au profit des parcelles acquises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au 22 novembre 2000 (page 4 de l'arrêt n° 407) ; " alors que la chambre d'accusation est tenue de se prononcer sur la demande de publicité des débats avant tout débat sur le fond ; qu'en l'espèce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'oppose à ce que les dépositions écrites des témoins soient lues avant que leurs auteurs, témoins acquis aux débats, soient entendus en leurs déclarations orales; que la mention du procès-verbal selon

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

doit mentionner expressément le nom des témoins successivement entendus en précisant s'ils ont ou non prêté serment ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, où ce document se borne à mentionner (page 5