F... a été placé en détention provisoire, le 28 mai 2012. 4.

des pièces de procédure que Mme X..., qui avait été placée en détention provisoire à compter du 5 septembre 2014, a été condamnée par arrêt de la cour d'assises de Vendée en date du 31 mars 2017 à vingt

prolongeant sa détention provisoire.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 552-2 et R. 551-4 du code de l'entrée et du

Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, et le quatrième moyen pris en sa première branche 5.

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des

X... fondée sur la violation de l'article 754 du Code de procédure pénale et a ordonné la main-levée de la contrainte par corps ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le

[Q] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 14 décembre 2018. 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 5.

provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 492, 591, 593, 707 et 708 du Code de procédure pénale, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis

, pris en ses première et deuxième branches 11.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche 16.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 7.

, pris en sa première branche ; Attendu que le grief est devenu sans objet, la Cour de cassation ayant, par arrêt en date du 30 janvier 2019, dit n'y avoir lieu à transmission de la question prioritaire

d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention

, pris en sa première branche : Attendu que, si l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience, l'avocat général s'est référé au rapport d'appel du ministère public de première instance, il reprend, d'une

comparaît par visio-conférence ; Attendu que, par suite, le moyen, qui manque en fait en sa première branche et qui, mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa deuxième branche, ne saurait

, qui, en sa première branche, soutient que l'acte d'appel du 1er septembre 1998 était seul relatif aux trois ordonnances entreprises et que la déclaration datée du 3 septembre 1998 enregistrée le 13 octobre