des articles 16-1 de l'ordonnance précitée, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145 et suivants du code de procédure pénale. 6.

V..., la parcelle [...] comportant une villa en cours de construction, selon permis du 28 janvier 2000, modifié le 21 septembre 2000 et transféré à l'acquéreur.

par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, 1

commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors que, selon le moyen : 1

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2006), que la SNC Villa

"les infractions prévues et réprimées par les articles 23, 29, alinéa 1, 30, 31, 32, 42, 47, 48-1 et 3 de la loi du 29 juillet 1881" ; que le réquisitoire introductif du procureur de la République ne

77-1331 du 30 novembre 1977, article 2, § 2, article 3, annexe A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Régis X... coupable

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 2007, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-26-1

la société Cedilac a confié à la société SPS ayant pour activité le gardiennage et la protection contre le vol, la surveillance permanente de ses installations ; Attendu que le 22 février 1992, vers 1

sur neige est interdite ; qu'il est impossible de dissocier les fins recherchées par les professionnels des loisirs de celles poursuivies par leurs clients ; que l'interdiction à des fins de loisir vise

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M.

Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-12.002 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

[L] [M], [Adresse 3], 3°/ à la société Abricot communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société Cachalot, dont Mme H...

à 4 et p. 20 § 1) ; 1°)- alors que la société SOCAM avait la nature d'une société à responsabilité limitée ; qu'en déclarant X... coupable, dans l'administration de la société SOCAM, d'infraction à

1 du code général des impôts, le redevable doit être en mesure de justifier par tous moyens de la réalité du transport ou de l'expédition hors de France ; que, le territoire de Gibraltar n'applique pas

exercée par la commune de Cagnes-sur-Mer recevable et confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la prévenue à verser la somme de 3 000 francs à la commune de Cagnes-sur-Mer au titre de l'article 475-1

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°