113, 115, 167, 168 ET 445 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1134 du code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 168 134 euros l'indemnité complémentaire due à la société Garage Muller Villiers à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

1641 du code civil.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

leur ignorance, au jour de la vente , de la situation qu'ils invoquaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1642 du code civil

16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 8.

X... recherchait la responsabilité des laboratoires SPAD sur le fondement des articles 1604, 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau

, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien

59, 60, 161 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-7 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

Madame B... ayant assigné Madame Z... le 14 mars 2014 et ayant de surcroît invoqué les dispositions de l'article 1641 du code civil dès ses conclusions d'appel notifiées à cette dernière le 19 décembre

code de la consommation et l'article L. 211-13, devenu L. 217-13 du même code : 7.

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le rôle de l'expert est d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique ; qu'il résulte des

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 du code de procédure civile et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... et la MACIF : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le véhicule acquis par M.

L.165-1, R.165-1, L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables ; 3. – ALORS QUE le forfait versé