En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, et 131-21 du code pénal

Depuis cet arrêt du 29 août 2019, la Cour de cassation juge qu'il se déduit des articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

entre le 23 janvier 2009 et le licenciement, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3. – ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

En application des dispositions des articles 1147 et 2000 du code civil, alors applicables, la société Franalex doit donc réparations de ces préjudices à la SARL Voyages et Séjours Il.

conclusions d'appel (p. 11, § G) qu'elle avait justifié auprès de l'employeur de ses jours d'absence du 26 au 31 mars 2009, conformément à l'article 15 de la convention collective nationale des transports

C... ne s'analysent pas de la même manière avant et après cette modification. 1-1-1) Entre le 26/10/2009 et le 12/2/2012 1-1-1-1) Sur les heures supplémentaires M.

l'arrêt de la chambre d'accusation qui, en dépit des dispositions de l'article 216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet

aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le dossier a été déposé au greffe et tenu à la disposition du conseil du plaignant pendant au moins cinq jours avant la date de l'audience

371-2 du code civil depuis le 26 août 1995 ou depuis plus d'un an (arrêt attaqué p. 4, 5) ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 86-1 , de la loi du 26 novembre 2003, tout étranger justifiant qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en ne justifiant pas en quoi les circonstances invoquées par la société Coframi, à savoir, la situation économique exceptionnelle du

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2019), la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la banque) a, suivant acte notarié du 18 mai 2009, consenti à la société civile immobilière

, donc dans le mois de la délivrance du commandement, celle de 2 222 euros correspondant au loyer du 1er trimestre 2009 ; qu'enfin, alors que c'est au bailleur et non au preneur qu'il incombe au premier

L. 3141-24 et L. 3131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3131-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10

L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus

; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles

; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise de