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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e0cd58014677402a11

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402aee

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme H..., MM. C..., X..., G... B..., MM. E..., I..., Mme Y..., M. Armand-Prevost, conseillers, MM. F..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffec

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722b2cd58014677400476

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d7d

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d82

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403e10

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d3c

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372357cd5801467740880a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d907

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, M. Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df2e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9d9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0af

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d636

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d639

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d640

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d641

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

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