Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre les susnommés des chefs d'abus de biens sociaux, recels de ce délit,

cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme dans un contrat de vente, mais qu'il doit seulement justifier avoir averti le bailleur de l'existence de vices et l'avoir mis en demeure

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation

, ne pouvait déléguer aucun pouvoir à M.

par le directeur de l'établissement "[3] en se référant uniquement au document unique de délégations, sans rechercher si les délégations dont il faisait état étaient permises ou interdites par les statuts

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en nullité de tous les actes de la procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF à son encontre, alors selon le moyen, que la mise en demeure

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, dans la poursuite contre Y... et Z... pour diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation délivrée

A la suite d'un commandement de payer le solde du prêt, délivré le 27 avril 2018, la banque a demandé que sa créance soit fixée à cette somme dans la procédure de surendettement de Mme [Z].

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes déposées par les parties civiles pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, aux fonctions des délégués

suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; que l'assignation de l'association X... aux fins d'exequatur de l'arrêt de la cour d'appel de Nouakchott du 22 février 2006 délivrée

société Castelnau Compta, Jean-Yves X... ne peut sérieusement prétendre ignorer tout de la société dont il devait signer les bilans et les déclarations fiscales ; que non seulement des mises en demeure

Y... en tant que délégué syndical pour les chantiers relevant de la convention collective du nettoyage et de la manutention ferroviaire et de Mme Z... en tant que déléguée syndicale pour les chantiers

référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G... et de six autres salariées, déléguées

Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait

syndicat démocratique des banques (SDB) BNP Paribas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9 , 2 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués

délivrée à M.

et notamment des délégations de pouvoir des 27 juillet 1990 et 21 avril 1993 que M.

Par jugement du 12 octobre 2015, un juge aux affaires familiales, saisi par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir (le conseil départemental), a délégué à ce dernier l'autorité parentale

par la CSE où les pilotes étaient minoritaires et qu'à défaut de délégation, seul le CSE statuait sur les réclamations à présenter à l'employeur ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande du SPAF, à

X..., directeur administratif et financier de la société Fonderie de Vernon, placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante-sept