qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation, formulée au visa de l'article 40 du code de procédure pénale, émanant de l'Union de recouvrement de cotisations

[R], qualifiées de royalties, doivent être requalifiées en salaire et réintégrées dans l'assiette des cotisations » cependant que la présence physique de M.

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Y... du chef de violences commises avec préméditation et violences sur une victime en raison

Mme Y..., rapporte les faits que celle-ci lui avait racontés, la cour d'appel a excédé son pouvoir souverain quant à l'appréciation de la valeur et de la portée des attestations ; qu'en tenant ce raisonnement

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

C., dont il résultait qu'une instruction pénale était ouverte à raison des infractions que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa requête et que les perquisitions sollicitées avaient pour objet

FORT-DE-FRANCE, du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison

Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il devrait vivre séparé de son enfant et de sa femme ; qu'à l'appui de son affirmation, il est produit une copie

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

cylindre avec une partie incurvée, permettant d'enrouler un câble ; la borne cabestan se contente de reproduire cette forme simple et le fait que la partie incurvée soit au milieu de la borne et que le rayon

Rappel des règles de droit applicables : Qu'il est constant que conformément au principe de liberté qui prévaut en l'absence de droit privatif, la seule copie servile ou la seule imitation d'un objet

de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de renvoi de l'affaire formée par l'avocat de la partie civile, en raison

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COPPER-ROYER

juridiction d'instruction, fut-elle étrangère, constatant que les faits poursuivis à l'encontre de la personne concernée ayant fait l'objet d'une information sont imputables non à elle-même mais à des co-mis

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COPPER-ROYER

ALORS QUE, si l'article 6, alinéa 1er, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 énonce que l'endossement de la copie exécutoire à ordre doit être constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire à

W... figurant sur la copie de l'avenant contesté, qu'il y a lieu de relever qu'elle correspond effectivement à l'adresse physique que ce dernier a occupée à compter de 2006 ; que ce faisant, il n'est pas

U..., jeune homme de 22 ans, auteur du premier coup de poing, il n'était identifié qu'après de multiples investigations ; qu'interpellé, il reconnaissait avoir porté un coup de poing à M.

-42 du 4 juin 1997 du Conseil de la concurrence qui avait considéré qu'"en ayant interdit dans un premier temps à la société AFEPAC d'établir des relations commerciales avec la société STEA pour la raison

. ; que ces documents indiquent seulement que leurs auteurs dont la Cour observe que certains sont encore employés par la partie civile, n'ont jamais remis de copie de leur emprunt à Mme Z... ; qu'ils