Escallier les 31 janvier et 23 avril 1991 et par les Laboratoires Boudet et Dussaix le 18 avril 1991, la cour d'appel a limité les effets des annulations à la disparition de la procédure des seuls actes

antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné,

antérieure à la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé, le 30 juin 1992, la restitution partielle des droits ainsi acquittés; que, faute de réponse de l'administration des Impôts, elle a assigné,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 6 juillet 2000 la cour d'appel a condamné la MACIF à payer à M. et Mme X... la rente prévue à l'article 11 du contrat qu'ils ont souscrit le 7 avril

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1999, qui l'a condamné à 1 578 amendes de 250 francs chacune pour infractions à la réglementation

juillet 1995 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de M.

Dans ces conditions, l'affirmation de la chambre d'accusation est un refus d'application de la loi par byzantinisme contraire à l'ordre public, en affirmant que le Code pénal ne serait censé ne punir que

[Y] et la SCI BM 12 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de crédit relais du 26 avril 2001, des contrats de vente et du prêt souscrits par la SCI BM 12 le 11 février

Louis, - Y... Denis, - Y...

comme il a fait, le Tribunal a violé ce texte, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, 10 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 et 67 de la loi du 13 janvier

CEE 822/87, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

, à la date du 15 mars 1996, il a été confronté en sa seule qualité de partie civile à Jean-Louis Z..., cependant que ce dernier était entendu en qualité de mis en examen, et que, dès lors, en omettant

1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, du 1er avril 1982 au 31 mai 1984, M.

la Convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes et le Syndicat départemental des ambulanciers agréés des Landes ; "en ce que la Cour de Pau a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Rennes, 12 avril et 7 juillet 2005) le

effective du contrevenant dans les locaux de son entreprise lors des opérations de contrôle du 8 octobre 1990 ; que le procès-verbal du 29 avril qui détaille les opérations diligentées mentionne les noms

dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi postérieure à ce texte, du 6 janvier 1986, n'ont pas

2008 et encaissé le 6 mai 2008, - un chèque d'un montant de 196 812,57 euros émis le 30 avril 2008 et encaissé le 15 mai 2008, - un chèque d'un montant de 46 197,07 euros encaissé le 22 mai 2008, - un

, et les articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 83 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 78 du décret n° 2020-1717 du 28