de l'ordonnance de référé en date du 17 juin 2009, la SCI De Vilaron avait obtenu la mise en oeuvre de l'exécution provisoire et le versement des fonds provisionnels nécessaires pour réaliser

Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

L'ensemble de ces éléments permet de caractériser des agissements répétés manifestés à la fois par des actes positifs (maintien prolongé et non justifié de la procédure disciplinaire) visant à remettre

Le tribunal n'avait pas ordonné d'astreinte, présumant que la société CSC COMPUTER SCIENCES se soumettrait à sa décision dont il avait ordonné l'exécution provisoire, ce qui n'a pas été le cas, de sorte

du tuteur ou du curateur non seulement aux procédures pénales mais également aux procédures d'exécution des décisions y compris aux incidents d'exécution, telle une procédure de relèvement d

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 26 novembre 2018, de dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et

cassation avec la SCEA des Vins français une convention d'occupation précaire, un administrateur provisoire a été désigné et qu'un jugement d'un juge de l'exécution a, entre autres dispositions, ordonné

l'exception de procédure et ordonné la détention provisoire de M.

X... sans rechercher si l'obligation de ce dernier était ou non sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X... à remettre, sous peine d'astreinte, ces obligations aux consorts Y... et à leur rembourser le montant des coupons dont ils ont été privés ; que réciproquement, il a condamné les consorts Y... au paiement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

à cesser son activité de revente de véhicules automobiles ; que l'exécution provisoire a été ordonnée; que la société Pontoizeau a interjeté appel; que, par ordonnance de référé du 10 octobre 1995,

[V] ayant fait appel le 28 juin 2019 ; que la demande de suspension de l'exécution provisoire a été rejetée par la juridiction du premier président de la cour d'appel, ce qui devait conduire à l'exécution

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

une astreinte provisoire de 100 euros par document omis et par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision et ce pendant une durée de trois mois

(l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; qu'invoquant l'existence d'irrégularités lors de la souscription et de l'exécution du contrat, la banque a prononcé l'exigibilité

liquidée ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte fait obstacle à ce que soit ordonnée la restitution de la somme versée au titre d'une astreinte