AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100335
17 mai 2023
17 mai 2023
à son client une information sincère et complète quant à l'opération envisagée, en ce compris ses inconvénients et ses caractéristiques les moins favorables ; qu'en retenant que la banque n'avait pas
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cr
évrier 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Joël Y
61372597cd5801467741f07e
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Joël Y... du chef de dénonciation
Source officielle