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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100335

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

à son client une information sincère et complète quant à l'opération envisagée, en ce compris ses inconvénients et ses caractéristiques les moins favorables ; qu'en retenant que la banque n'avait pas

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CC

cr

évrier 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Joël Y

61372597cd5801467741f07e

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 février 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Joël Y... du chef de dénonciation

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CC

comm

6137220dcd580146773f9d34

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Z... à Paris 16e et de la Société anonyme générale d'importation à Rungis, en vue de rechercher la preuve d'importations illégales de ris de veau américain et de coquilles Saint-Jacques japonaises par

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civ1

60794dec9ba5988459c48bd3

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui a statué sur l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, d'avoir infirmé cette décision et ordonné la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02775

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

"a compris que vous alliez avoir de l'argent et que ça ne lui a pas plu" ; qu'à la question de M. Ali E... de savoir "pourquoi lui dire que ça allait partir aux actionnaires ?", M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Econocom France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Europe Computer

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civ2

6137244fcd5801467741471d

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

en avril 1993 de la présence de méthyglycol dans les produits qui lui étaient livrés par la société Bourigeaud et qui était ainsi en mesure de respecter la réglementation qui, à compter du 1er juillet

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CC

cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

entre 100 000 francs et 150 000 francs pour mettre des sociétés en liquidation judiciaire et que Me X... aurait une clientèle importante dans le secteur du négoce des composants informatiques (pièce 4

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CC

cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

entre 100 000 francs et 150 000 francs pour mettre des sociétés en liquidation judiciaire et que Me X... aurait une clientèle importante dans le secteur du négoce des composants informatiques (pièce 4

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cr

6137263dcd5801467742406e

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de 21 lots dont le lot n 1, gros oeuvre, a été estimé à 2,425 M d'euros toutes taxes comprises ; que les entreprises soumissionnaires en gros oeuvre ont été les suivantes : Entreprises Offres pour

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cr

613725c2cd580146774204e9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

placé sur pied d'égalité avec la partie civile, n'ayant notamment pas eu accès à des pièces placées sous scellé, demande, pour que soient respectés les droits de la défense, un supplément d'information

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cr

61372583cd5801467741e61b

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises comprenait dans sa composition

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03704

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 24 septembre 2015, qui, dans l'information

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Par lettre du 9 mai 2019, la société Secafi (la société), désignée à cette fin par ce comité, a informé l'AHSM de la durée de sa mission, comprise entre 46 et 47 jours, et de son taux journalier de 1 240

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cr

61372577cd5801467741dfbe

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Villette, conseiller, a fait son rapport, que la Cour a mis l'affaire en délibré et informé les parties présentes qu'elle prononcerait son arrêt à l'audience du 7 avril 1995 et à l'audience du 7 avril

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00451

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 1er février 2022 de la Cour de cassation et l'affaire a été renvoyée devant la même chambre de l'instruction, autrement composée.

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comm

6137239dcd5801467740c0fd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

construction industrielle (SECI), demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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soc

613724cbcd5801467741868b

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., engagé le 1er mars 1989 par le groupement informatique des caisses de mutualité sociale agricole de l'ouest (GIMSAO), a été licencié pour fautes graves le 3 septembre 2003 ; Attendu que le GIMSAO

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02572

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Par citation en date du 24 octobre 2017, Mme S... a été convoquée devant le tribunal correctionnel, prévenue du chef de travail illégal pour avoir employé deux personnes, la première à compter de décembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200059

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

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