Y... pendant son congé maternité.

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 1993) statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture du contrat

. ; " aux motifs que cette faute doit être examinée dans son contexte ; qu'une erreur semble avoir été commise dans la fixation du terme et que le prévenu affirme que si on lui avait précisé par téléphone

Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne l'application de taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès aux redevances mentionnées aux

des allocations du régime d'assurance chômage, d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité comportant le versement d'indemnités journalières en cas de congé de maladie ou de maternité, la

attribué à la société Samsic Propreté ; qu'à la suite du refus de cette société de lui attribuer un poste au retour de son congé parental, elle a saisi la juridiction prud'homale, qui a jugé que le contrat

En conséquence le refus de l'employeur de mettre en place le contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L. 1233-66 du code du travail au profit de M.

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet duquel le salarié met un terme au lien salarial en se fondant sur des

opposition à une contrainte décernée, le 10 août 2011, par la Caisse nationale du régime social des indépendants Sicc Sud-Ouest (la Caisse) pour le non-paiement de cotisations d'assurance maladie et maternité

femmes, est contraire aux articles 119 du traité de Rome et L. 140-2 du Code du travail et que la salariée soutenait, dans ses conclusions, que son "absentéisme" était essentiellement dû à ses deux maternités

X... divorcée W... ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action en contestation de paternité de Madame N... X..., Madame P...

licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que faisant valoir que son inaptitude procédait du harcèlement moral dont elle était victime, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester

l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 avril 2005 par la société Argos hygiène en qualité de cadre chargée de communication, travaillant sous les ordres de la directrice de marketing en congé maternité

unilatérale de son contrat de travail pendant son congé maternité, n'ayant pas retrouvé son poste ou un poste équivalent à son retour selon elle ; que sur ce point, les autres arguments ayant déjà été

S'ETAIT PAS MANIFESTEE A L'ISSUE DE SON CONGE PARENTAL ET NE FAISAIT PLUS PARTIE DU PERSONNEL, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT

qui cessent de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, du régime général de la Sécurité Sociale, ne bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité

dans l'acte transactionnel la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°) que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat

avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d'avoir, à l'issue de son congé de maternité

répondre aux questions qui lui sont posées concernant les faits objet des poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 / alors que dans leurs conclusions d'appel, les prévenus ont contesté

instruction du dossier, la caisse a notifié à la salariée une décision de prise en charge du 12 avril 2007 signée de Mme Y..., agent de la caisse, et copie en a été donnée à l'employeur ; que celui-ci a contesté