justice constituant des titres exécutoires dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal est attachée au dispositif

Il résulte de ce texte que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites. 5.

D'APPEL, TOUT D'ABORD, D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 MARS 1953 (CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MONEGASQUE DU 21 SEPTEMBRE 1949), EN DECIDANT DE LIMITER SON CONTROLE AU SEUL DISPOSITIF

de 2.500 euros au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif

obligations du dépositaire, excluant que son application soit limitée aux seuls professionnels de la joaillerie ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement énoncé que le juge civil est lié par le dispositif

; QU'EN FAISANT ABSTRACTION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE RELATIVES AU PROJET DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL AURAIT TOUT A LA FOIS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET PRIVE SA DECISION

Y..., l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'infirmant la décision des premiers

adoptés, que les parties étaient convenues d'une variation automatique du loyer, qui n'avait pas à être demandée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, dans le dispositif

peine complémentaire n'a pas été prononcée ; Qu'il ne saurait davantage exciper d'une quelconque violation des droits de la défense se fondant sur le défaut de visa des textes appliqués dans le dispositif

LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE N'AURAIENT PAS, EN L'ESPECE, ETE OBSERVEES ; EN QUOI IL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE, NI DANS LE DISPOSITIF

de retard sur les sommes dont elle avait été reconnue débitrice, à compter de la date où ils avaient été demandés en justice, la cour d'appel retient qu'elle-même avait déjà statué de ce chef, le dispositif

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel

" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 2002-461DC,

l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable et l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n°2011-171/178 rendue le 29 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel

définitivement condamnés avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle" ; Attendu que le moyen, en ce qu'il se borne à contester les motifs par lesquels les juges se sont déterminés, sans critiquer le dispositif

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977, INVITE LES PARTIES "A CONCLURE AU FOND" ET FIXE LA DATE DES DEBATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS IMPLICITES DU DISPOSITIF

une certaine somme par jour de retard, pour chaque photo non rendue, jusqu'à leur restitution ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, ni modifié le dispositif

procédure civile et d'avoir rejeté par erreur des conclusions d'appel du 9 avril 1996, qui ne sont pas des conclusions de première instance ; Mais attendu que ces moyens, qui ne visent aucun chef du dispositif