sera recherché dans chacune des rubriques ci-après" ; "que "Jean-Michel X... exerçait de fait, dès l'origine, et jusqu'à son licenciement, en septembre 1997, les fonctions de directeur général, aucun

du bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions, reviendrait à considérer impossible le bon exercice des fonctions juridictionnelles de gestion par le bâtonnier de litiges entre les avocats de son barreau

- ne pas exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans l'accord de ce dernier ; - l'activité indépendante doit s'effectuer

Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la personne morale. 5. Pour prononcer la faillite personnelle de M.

X... exerçait son activité en toute indépendance et n'établissait pas qu'il était dans un lien de subordination à l'égard de la société, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du

à titre habituel et en toute indépendance une activité positive de direction ou de gestion au sein de la société soumise à liquidation si bien qu'en retenant la qualité de gérant de fait à l'encontre

Code de commerce et celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute

en toute autonomie du mandant ; qu'en refusant de requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail salarié, quand il résultait de ses constatations que M.

liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction, a la qualité de gérant de fait ; qu'en retenant la qualité de dirigeante de fait de Mme [D], quand elle constatait qu'«

La nature des fonctions exercées par l'agent qui saisit la juridiction nationale est, en effet sans incidence sur l'immunité, étant en tout état de cause observé qu'il n'est pas contesté que Mme [I], engagée

Il ajoute qu'en prenant ses fonctions au niveau régional, M. P... a lui-même établi son mode de fonctionnement afin de limiter son séjour à Montpellier à deux nuits par semaine.

Y... exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social est établi, puisqu'il devait s'occuper de la réception des marchandises et qu'il pouvait travailler en rayon ou dans la réserve, comme

X... exerçait son activité en toute indépendance et n'établissait pas qu'il était dans un lien de subordination à l'égard de la société, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

d'Accentys et pour deux de ces documents, les références siren d'Accentys GUYANE ce qui n'est pas pleinement probant pour justifier de l'exercice en toute indépendance des prestations réalisées par M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, que M.