[H] [G], domicilié [Adresse 4] (Belgique), 2°/ au Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [

visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il motive sa décision par l'indication

indiquée, il retient que le siège social de cette société était bien situé en Martinique à l'adresse portée en tête de l'assignation qui était celle figurant sur l'extrait K bis du registre du commerce

. ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait été

doit être confirmée; "alors que, d'une part, la constitution de partie civile du 3 décembre 1994 fait référence à la plainte du 10 septembre 1994, à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Attendu que pour limiter le solde du prix des travaux dû par la SCI, l'arrêt retient que si la norme NFP 03 001, qui a valeur contractuelle entre les parties, doit être appliquée à défaut d'autres indications

un détournement de procédure commis à l'instigation de l'administration des Impôts ou de leur propre mouvement et que tout conduit à admettre que leur investigation se trouvait bien dictée par des indices

Y... ait demandé que les factures litigieuses lui soient adressées à Paris et non à Londres constituait une simple indication de paiement au sens de l'article 1277, alinéa 1, du Code civil, et ne conférait

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mini coupable de faux en écriture de commerce et usage de faux ; "aux motifs que Mini, gérant de Mino X..., a adressé

déclaré nul son licenciement et à obtenir le paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la manoeuvre employée par l'employeur n'était pas constituée par l'indication

peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que, la société Européenne de diversification - Eurodiv est immatriculée au Mémorial du Luxembourg depuis le 20 décembre 2002 aux adresses

d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions du 12 juillet 2000 ainsi que tous les moyens et les demandes formulés, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte d'appel du 15 juillet 1998 mentionnait l'adresse

Mickaël Z..., alors cogérants de la société Osprey, ont été poursuivis notamment pour avoir en septembre 2011, d'une part, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications

du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires, ainsi que du mode d'élaboration des modalités

la cessation effective des fonctions ; qu'il était constant qu'un terme avait été mis à la relation contractuelle le 29 octobre 2008 et qu'un courrier recommandé avec accusé de réception avait été adressé

La caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, avec indication de la possibilité de contester cette

Georges X... se soit lui-même trouvé dans l'impossibilité d'en être informé alors que les autres dirigeants du groupe, dont son propre frère, également mis en examen, ont été dûment convoqués à des adresses

déclarations des responsables de sites de vente en ligne, ni l'article de presse, ni les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor) ; qu' aucun indice

les déclarations des responsables de sites de vente en ligne, ni l'article de presse, ni les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor), qu'aucun indice

plaintes avec constitution de partie civile déposées par le docteur Z..., d'une part, contre X... et, d'autre part, contre le docteur X... et en ce que l'arrêt ne fait pas mention du mémoire régulièrement adressé