En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [E] [I] veuve [Y] de son désistement.

X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été volontaire, sans qu'il résulte de cette seule constatations que ce silence avait été gardé intentionnellement dans le but

délictuelle ; que la partie civile conteste l'existence de cet accord et affirme qu'il appert des pièces qu'elle produit la preuve que le prévenu n'a jamais eu l'intention d'honorer l'intégralité de sa

de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux n'est caractérisé que si les faits ont été commis dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'en

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Denise

Y... et X..., désignés respectivement en qualité d'administrateur de la procédure collective et de représentant des créanciers, ont assigné la société Coopérative avicole de l'Arrée (la coopérative) en

Désistement partiel 2. Il est donné acte à MM. E..., H... et Q... C... du désistement de leur pourvoi (n° J 18-17.353) en ce qu'il est dirigé contre la société Alco. Faits et procédure 3.

de l'infraction ; que la Cour infirmant le jugement déféré déclarera Jean-Paul X... coupable des délits de fraude fiscale visés à la prévention ; qu'au vu des motifs qui précèdent, l'administration des

de façon quasi constante, les débits atteignant les sommes de 455 118 francs en 1993, 455 302 francs en 1994 et 380 642 francs en 1995 ; que les soldes de fin d'exercice ne devenaient créditeurs que

documents, il n'a pas commis de soustraction frauduleuse ; qu'il n'est pas, par ailleurs, démontré que le prévenu ait transféré des documents de ses bureaux à son domicile avec l'intention de s'en

... s'était approprié le prix obtenu pour ces parts sociales au motif qu'il avait lui-même versé les sommes nécessaires à leur libération, de telle sorte qu'il aurait été le véritable propriétaire desdites

de détournement de gage ne commence à courir que du jour où ce délit est apparu et a pu être constaté par la victime ; qu'il ressort du dossier de l'information que : - postérieurement au 29 septembre

Désistement partiel 2. Il est donné acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A.... Faits et procédure 3.

ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de sociétés en liquidation judiciaire dont il était dirigeant ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que Serge C... n'avait pas l'intention

à la société Nacc, cessionnaire, qui l'accepte, la totalité des créances en capital, intérêts et accessoires (comprenant notamment les garanties désignées ci-dessous), qu'ils détiennent, à l'encontre

individualisée, protéger la société, prévenir de nouvelles infractions, restaurer l'équilibre social, dans le respect de la victime, sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, insertion

du délit de faux réside dans la conscience de causer un préjudice, fût-il éventuel, à autrui, et non dans l'intention de nuire ; qu'en se référant dès lors, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu,

B..., admis à la retraite le 31 août 2011, a pris ses fonctions, le point de départ de la prescription du délit de recel reproché à M.

Q... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est

Y... et Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Professional service consulting ; Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est formé par M.