X..., victime d'un accident du travail le 14 décembre 1984 et déclaré guéri le 15 juillet 1985, s'est vu refuser, par la caisse primaire d'assurance maladie, au vu des conclusions d'une expertise technique

DU BAS-RHIN ET QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU MEME DEPARTEMENT NE POUVANT SE PREVALOIR DES RESULTATS D'EXPERTISES TECHNIQUES EN SENS CONTRAIRE L'UNE DE L'AUTRE ET DONT LES CONCLUSIONS

annuel des comptes, sans condition d'effectif minimum ; qu'aux termes de l'article L.2325-38 du Code du travail, c'est seulement lorsque le comité recourt à une expertise technique à l'occasion d'un projet

la valeur, la société Oreda a communiqué, au cours de l'expertise, à l'expert la note technique interne au réseau Opel qui précisait les défauts de fixation du pignon et de l'arbre d'entraînement de la

technique et non d'une expertise judiciaire ; qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert technique, la décision qui ordonne cette nouvelle expertise tranche par là même le fond du droit

X..., salarié du GEC Alsthom, le tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé, au vu des expertises médicales techniques qu'il avait ordonnées, que cet accident devait être indemnisé au titre de

X..., telle que visée au tableau 42 des maladies professionnelles était rapportée sans mettre en place une expertise médicale technique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parisienne d'Entreprise (SPE), dont le siège est ..., en

TIRER, LES JUGES SONT TENUS S'ILS ESTIMENT NECESSAIRE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DE SOUMETTRE A NOUVEAU CELLE-CI A L'EXPERT TECHNIQUE PRECEDEMMENT DESIGNE ; QUE C'EST CE QUI A ETE FAIT EN L'ESPECE

exposait en outre dans ses conclusions d'appel que les comptes-rendus d'expertise n'avaient jamais été diffusés, qu'il n'était pas possible de savoir si l'expert s'était rendu sur place pour procéder

technique il appartient aux juges du fond, s'ils tiennent les conclusions de l'expert pour ambiguës, non pas d'ordonner une nouvelle expertise technique mais une expertise complémentaire confiée au même

technique médicale relatives à l'état du malade ou à sa prise en charge thérapeutique, le juge est tenu d'ordonner une nouvelle expertise technique ; que l'indemnité journalière versée à un assuré peut

médicale technique et a, au vu des conclusions de cette expertise, rejeté une demande de troisième expertise ; Attendu que M.

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise » ; qu'en l'espèce, M.

dont les conclusions lient les parties et le juge, de présenter toutes observations dans l'intérêt de son patient ; qu'en homologuant le rapport d'expertise du docteur Y..., médecin expert désigné par

soit réalisée en présence d'un technicien ou d'un expert de son choix, que, s'agissant d'un aspect purement technique, le relevé des mesures par l'expert n'est critiquable

X...; qu'en assignant la société AXA devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre par acte du 16 novembre 2001 afin de lui rendre opposable la seconde expertise confiée à M.

, l'arrêt retient que neuf pour cent seulement des carreaux ont été traités par la société Hydro technique, l'expert ayant constaté soit une absence totale d'injection de résine soit une injection très

sa situation par rapport au tréfonds du tunnel », devait être corroborée par d'autres éléments cependant qu'il ne s'agissait pas d'une expertise mais d'un document objectif et purement technique réalisé

PAS D'UNE EXPERTISE QU'EN DENATURANT TOTALEMENT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET EN INTERPRETANT FAUSSEMENT LA MISSION TECHNIQUE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT