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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694
8 juillet 2020
Par jugement du 26 juin 2013, la chambre commerciale du tribunal de grande instance, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société
comm
61372450cd5801467741475d
23 novembre 2004
Y... à payer à Mme Z... une contribution à l'entretien de leurs enfants ; que par deux jugements du 12 avril 1991, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M.
613724dacd58014677418e52
27 mars 2007
Y... a été mis en redressement judiciaire le 14 mai 1999, puis en liquidation judiciaire le 7 avril 2000, M. X... étant nommé liquidateur ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300822
12 novembre 2020
Les consorts K... ont saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. D... I... est décédé en cours d'instance, en laissant pour lui succéder Mme Y..., qui a repris celle-ci.
61372464cd580146774151bb
12 juillet 2005
Y..., pris en sa qualité de liquidateur, font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du Galec au passif de la liquidation judiciaire de M.
613724e4cd580146774193c2
30 octobre 2007
X... ont, le 4 février 2004, fait délivrer au liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2003, commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à payer
61372427cd58014677412f50
16 juin 2004
X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 29 avril 1997, M. Y... de Z... ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier a assigné M.
61372269cd580146773fcb93
9 mai 1995
(Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Gérard Y..., 2 / de la Caisse mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, dont le siège est ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200239
9 mars 2023
[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification
6137239ccd5801467740c0d7
29 mai 2001
en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 1996 ; que les sociétés DJ6 et Sofib ayant fait tierce opposition à ces deux jugements, le tribunal a rejeté leur recours par jugement du 28 mars 1997
cr
X... à titre personnel, sur les poursuites pénales intentéesc/Brigitte Y
6137261acd58014677422f7b
17 novembre 2004
civils ayant relevé que "entre le 12 mai 1992, date de la liquidation judiciaire et le 24 juin 1998 date de la vente devant notaire ( ) Me X... n'a pris aucune mesure conservatoire des hypothèques la
6137244fcd58014677414706
28 septembre 2004
judiciaire, le 1er février 2001, de la Selafa d'avocats Cabinet X..., le tribunal de grande instance, par jugement du 13 décembre 2001, a condamné M.
61372454cd580146774149d2
9 novembre 2004
de liquidation judiciaire du 4 octobre 1994 ; que ni le redressement judiciaire, ni la liquidation judiciaire ne mettent fin par eux-mêmes au contrat entre l'association et l'adhérent, que ce contrat
613723c9cd5801467740e27c
17 juillet 2001
Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Nord distribution manutention, domicilié ...
6137264ecd5801467742489d
25 février 2004
de ladite association, en se déterminant par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le mandataire liquidateur exerçait,
61372507cd5801467741a61b
16 octobre 2007
X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 13 décembre 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté
6079d3b69ba5988459c598c3
24 mai 2005
judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce dernier, à un mandataire ad hoc, de poursuivre la réparation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00124
13 février 2019
J..., a été mise en liquidation judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332
12 juin 2024
[X] a assigné la société Bank of Beirut en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, devant le tribunal de commerce de Nantes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
Statuant après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif de M.
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