doivent contrôler, à réception, les marchandises qui leur sont livrées et signaler dans les 48 heures les erreurs éventuelles ; les époux X... ne peuvent donc aujourd'hui contester les bordereaux de livraison

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement et statuant à nouveau, il déclare la société Pacific

sites mais absents du système informatique CAR BASE, ce listing faisant notamment apparaître 8 véhicules sur le site de Villers, sans date de livraison.

, et contrats ; qu'en jugeant pourtant que "le moyen pris de l'absence de devis, bons de commande ou de livraison, contrats de sous-traitance, fourniture de matériaux ou de main d'oeuvre

nécessaire, a consenti à la société Bar le Paris la location de ce matériel, avec effet au 1er janvier 2005, pour une durée identique et moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1 000 euros hors taxes

Y..., étant observé en outre que le poste frais de restauration est particulièrement élevé ; que sur les prestations facturées à la charge de la société, il s'agit de travaux de jardinage et de la livraison

doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre

Médilipo était livré à Patricia X... ; * le 10 novembre 2010, Patricia X... se plaignait par courrier auprès de la société FG MEDICAL, de l'absence de livraison du matériel Imperium et de la réception

et immatériels entre les 3 zones s'établit comme suit : Zone 1 : dommages matériels 978 664 €, dommages immatériels 693 849 €, soit au total 1 672 513 €, Zone 2 : dommages matériels 2 818 997 €, dommages

Les fonds ont été débloqués par le prêteur au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 31 mai 2013. 2.

intra- communautaires non justifiées et la société Métrologie France aurait, en fournissant des bons de transport, déclaré des achats et livraisons intra- communautaires se rapportant en réalité à des

Ces éléments sont un ensemble comprenant les actifs incorporels liés au droit de présentation de la clientèle, mais aussi des actifs corporels (matériel documentation), des actifs circulants (en cours

totalement distinct du robot vendu ne pouvait en effet justifier le report de la livraison ; le paiement contesté ne pouvait donc être dépourvu de cause ; M.

K... fait encore grief à la société Charpail d'avoir manqué à son obligation d'information en ne l'informant pas des limites techniques du chariot élévateur ; que toutefois, il importe de relever que M

Les époux X... sont dans l'impossibilité de justifier qu'ils se sont acquittés d'une facture de fourniture des matériels visés dans le devis du 2 octobre 1995 de TCA et dont ils reconnaissent avoir reçu

; que suivant courriel du 14 avril 2014, Monsieur [J] a informé Monsieur [L] que le réceptionniste avait fait une analyse granulométrique sur le broyats que la livraison était encore une fois hors cahier

Marc, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, tromperie, abus

branche : Vu l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison

Abdelnord X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en récidive

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Locations automobiles matériels