, les époux G... se prévalaient de troubles de jouissance résultant de la transformation, par leur voisine, de sa remise en local d'habitation ; qu'en déclarant, pour écarter ce moyen, que les règles du

[I] affirme que la production des documents inexacts n'a pu être la cause déterminante de la remise des téléphones et des lignes téléphoniques ; qu'en matière de téléphonie, le prix dû par l'utilisateur

La circulation des usagers à ces entrés et sorties étant de fait génératrice d'accidents routiers.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise

désistement de Jean Y... et Philippe Z... de leur offre d'achat, de substituer Joël C... à ces derniers, et de permettre la représentation de ceux-ci par Philippe D... à l'audience ; que ces documents, remis

de remise et transformé en logement, situé dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation d'installer une boîte à lettres

n° 8, du mois d'aout 2013 au mois de janvier 2015, que « la SCI [...] ) valoir que les clés (du local n° 8) n'(avaient) jamais été remises et produi(sait) un constat d'huissier du 28 janvier 2015 » (arrêt

à usage exclusif de bureaux est soumise à un régime dérogatoire du droit commun des baux commerciaux ; qu'en appliquant à un local à usage de bureaux les règles générales de révision du loyer des locaux

chèques de 40 000 francs et de 30 000 francs portaient la mention "placement CA" et "placement bons" de la main de Jean-Claude X... ; que, par ailleurs, Jean-Claude X..., très impliqué dans la vie locale

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce ; Attendu qu'en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui

confirmé à la société Pinon un rendez-vous le 1er juin 2012 dans les locaux loués pour un état des lieux et une remise des clefs et des locaux ; que la société Pinon, abandonnant son projet d'installer

A... quant à l'usage du bateau ; que ni le compromis de vente ni l'acte notarié ne se réfèrent à un usage commercial; que M. Y... n'établit pas qu'il ait fait part à M.

le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise

aucune adresse n'est portée, aucune origine des fonds n'est précisée, les fonds auraient dû être versés par chèques eu égard à leur montant)" ; Que "cette même société a produit des copies de reçus remis

décision du 17 janvier 2000, rendue en application de l'article 14, paragraphe 3, du règlement 17/62/CEE du Conseil, du 6 février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux

la SCI La Place du pré (la SCI) a acquis un immeuble en se plaçant pour partie sous le régime fiscal de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à maintenir la partie correspondante à un usage

opérées au mois de juin 2001 aient été incomplètes ; qu'interrogé à cet égard, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a jugé que la restitution avait été faite dans un délai raisonnable, au regard des usages

[H] [S] et la société Le Rallye [S] à payer à la société Cave [S] la somme de 182 700 euros, pour non remise d'une clé permettant d'accéder au local à usage de réserve et la somme de 600 euros, pour refus

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour faux en écriture publique ou authentique, usage

parvenait à prendre la fuite sans être remarqué ; que Corinne Y... était à son tour appréhendée ; que la fouille de son sac amenait à la découverte de 3 téléphones portables dont elle invoquait un usage