La proposition de modification du contrat de travail a été faite en vue d'éviter un licenciement économique.

; qu'il résulte de tous ces éléments, et notamment la proposition de modification du contrat de travail concernant l'ensemble du personnel de la société SDEV, la lettre de proposition de la modification

C... ; que, dans ces conditions, la rupture suite au refus de la modification du contrat de travail et des propositions de reclassement est parfaitement fondée et ne saurait s'analyser en licenciement

une modification du contrat de travail le retour de la salariée à son ancien emploi de sous-chef de service avec suppression de cette indemnité de responsabilité ; qu'en décidant le contraire aux motifs

modifications du contrat de réservation ne figurent pas parmi celles visées par l'article R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation, permettant au réservataire d'exiger la restitution du

X... avait assorti son acceptation de la proposition de modification du contrat de travail d'une réserve expresse, de sorte qu'elle devait s'analyser en un refus de la proposition et lui ouvrait droit

substantielle de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

Cette modification du contrat de travail imposait à l'employeur de recueillir l'accord de sa salariée.

, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail toute diminution des responsabilités du salarié ; que le juge appelé à se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat

X... n'ayant pas accepté la modification de son contrat de travail résultant de cet accord, a été licencié le 9 mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que

: Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la modification du contrat n'était pas justifiée alors que, selon le moyen, l'employeur avait fait valoir que le bilan faisait

le débouter en conséquence de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, quelle que fût la modification du contrat de travail de M.

X... avait fait l'objet d'une modification substantielle de son contrat de travail et qu'il avait refusé celle-ci, cette propre constatation entrant bien dans les dispositions de l'article L. 321-1 du

de l'Office du tourisme lui a retiré ses fonctions antérieures de direction et de gestion de l'Office du tourisme ; que cette modification du contrat de travail qui s'analysait en rétrogradation a été

sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification

le secteur géographique de l'établissement de l'employeur où il travaillait ; qu'en l'espèce, en jugeant que le fait de travailler en régie chez les clients de la région d'Arras constituait une modification

du contrat de travail initial de l'intéressé ; que quant à la modification ultérieure du contrat de travail par restriction de ses fonctions et attributions encore faudrait-il démontrer qu'en droit ou

sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que, si pour être opposable au salarié la décision de modification du contrat de travail doit lui être notifiée, aucune disposition légale ou réglementaire