empêché, mais aussi composée de Mme Faivre, conseiller désigné elle aussi par ordonnance du premier président et sans recours à un conseiller désigné par l'assemblée générale de la cour, la chambre de

Selon ces textes, le président de la cour d'assises ne peut poser à la cour et au jury une ou plusieurs questions subsidiaires ou spéciales que s'il en a préalablement informé les parties au cours des

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que M.

Le 26 février 2021, le juge désigné par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance de validation de cette convention. 15.

à la condition qu'elle ait été chargée d'une mission d'expertise, soit au cours de l'information, soit à l'occasion d'un supplément d'information ordonné par le président ou par la cour d'assises, soit

premier président par intérim de la cour d'appel de Rennes ; que cette seule mention suffit à établir la régularité desdites ordonnances tant au regard des articles 237, 245, 250 et 251 du Code de

le président a conservé l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort et la feuille de motivation qui l'accompagne, cette formalité est réputée ne pas avoir été accomplie, de sorte

de M. le premier président de la cour d'appel de Nancy, en date du 5 août 1997, puis désigné par ordonnance de M. le premier président de la Cour de Nancy, en date du 29 septembre 1997 ; "alors que

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ;

de la cour d'assises ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que l'ordonnance du 25 juin 1992 ait été prise par le premier président de la cour d'appel lui-même, le remplacement du premier président

, qui venait d'assister au délibéré, était présent dans la salle d'audience lors de la lecture publique par le président des réponses aux questions posées et du prononcé de l'arrêt et ne garantissent pas

premier président de la cour d'appel a, par ordonnance du 19 octobre 1998, fixé au 2 décembre 1998 la date d'ouverture de la session d'assises supplémentaire, et, par ordonnance du 18 novembre 1998, désigné

comme étant issue de la vérification de comptabilité de ladite société, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de l'ordonnance ; Attendu, d'une part

modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative aux statuts de la magistrature ; " en ce que la cour d'assises était composée de Mme Carmen Dreuilhe, présidente de chambre à la cour d'appel

de la cour d'assises, affirmatives pour deux d'entre elles, indique que la Cour et le jury condamnent Waudrériné Liens X... à douze années de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction, pour une durée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, en date du 15 septembre 2006, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

Lydia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 octobre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, la première et la troisième sous l'accusation

d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée, sont effectivement de nature à avoir empêché l'audiencement

d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée, sont effectivement de nature à avoir empêché l'audiencement

Jassim C..., contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 2017, disant n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'enregistrement des audiences dans