sans violer les articles visés au moyen retenir les faits dont elle était saisi sous la qualification d'abus de confiance ; "alors qu'au demeurant le principe de non-rétroactivité s'applique aux lois

par la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme

prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du code pénal ; qu'il était au moment des faits sénateur UMP de l'Yonne - qu'il résulte des éléments de l'information ci-dessus détaillés

qu'elle énonce les faits et vise les textes de loi qui les répriment ; "alors, d'une part, qu'est nulle, pour ne comporter aucune indication précise quant aux faits poursuivis et ne pas mettre le prévenu

la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en condamnant M.

, par dérogation à ce principe, certains textes sont applicables de plein droit aux Tom ; que ce sont non seulement les lois et règlements dits de "souveraineté", telles les lois constitutionnelles, les

X... dans la prévention n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits

Le moyen, qui en sa première branche manque en fait, n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 7.

d'emprisonnement et d'amende, et ce sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'une d'entre elles ne serait pas sanctionnable par une peine d'emprisonnement ; que, dès lors, un contrôle judiciaire pouvait

la garde de la bombe alléguée est sans incidence sur la responsabilité non fondée sur la garde de la chose, de l'association Lou Seden ; qu'il n'en est pas de même de la faute éventuelle

ne pouvant être reprochée à ce dernier ; qu'il y a lieu de déclarer les deux prévenues coupables des faits qui leur sont reprochés et de prononcer à leur encontre une peine d'amende de 10 000 euros" ;

, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour François B..., pris de la violation de l'article 441 de la loi du 26 juillet 1996, des articles 131-3, 131-4 et 121-3

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [1] ([1]) pour contraventions de non transmission de l'identité et

l'être à la charge de l'employeur ; "aux motifs propres et non contraires des premiers juges qu'en droit, l'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code pénal par référence à

exécuté des travaux en infraction à la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites sans constater l'existence des circonstances exigées par la loi du 2 mai 1930 pour

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Mme K... fait grief à l'arrêt d'attribuer à M.

, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandise sortait du territoire douanier français

, à savoir, la nullité des retranscriptions téléphoniques et le second moyen, à savoir les investigations qui auraient été faites sur des faits extérieurs à la saisine du juge d'instruction : - que les

à prononcer à son encontre, il convient de relever que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire du prévenu ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'il y a également lieu de noter que les faits se

qui n'est pas prévue par la loi à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'après avoir déclaré M.